Arrêt n° 516 du 31 mai 2018 (17-17.678) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300516

Bail rural

Cassation partielle

Sommaire :

Il résulte de l’article 4 du décret du 22 juin 2015 que, jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s’applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département.


Demandeur : Mme Elisabeth A... X...
Défendeur : M. Y....


Attendu qu’il résulte de ce texte que, jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s’applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2017), que, le 18 avril 2014, Mme A... X... , propriétaire de biens ruraux pris à bail par M. Y..., lui a délivré congé pour reprise par son fils, M. X... ; que M. Y... a sollicité l’annulation du congé, en soutenant que M. X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’une reprise ;

Attendu que, pour dire que M. X... ne justifie pas d’une autorisation d’exploiter à la date d’effet du congé, l’arrêt retient qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du décret du 22 juin 2015 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’arrêté portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région dans laquelle est située l’exploitation était entré en vigueur le 29 juin 2016 et que le congé avait été délivré pour le 31 octobre 2015, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que M. X... ne remplit pas les conditions de reprise des terres litigieuses, de sorte que le congé du 18 avril 2014 est privé d’effet et rejette en conséquence l’intégralité des demande de Mme A...


Président  : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Dagneaux

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano