Arrêt n° 587 du 14 juin 2018 (17-20.567)-cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300587

Voirie

Rejet

Sommaire :

L’existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n’est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d’exploitation.


Demandeur : M. Philippe X... ; et autres

Demandeur : M . François Z...


Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 27 avril 2017), que Mme X... et M. Z... sont propriétaires de parcelles, respectivement cadastrées [...] et [...] et séparées par un passage desservant plusieurs immeubles ; que, se plaignant de l’installation par M. Z... d’une porte dans la clôture de son jardin lui donnant accès audit passage, M. et Mme X... l’ont assigné en suppression de cette ouverture et interdiction d’usage du passage ; que M. Z... s’est opposé à la demande, en invoquant l’existence d’un chemin d’exploitation ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de dire que le chemin objet du litige est un chemin d’exploitation, alors, selon le moyen :

1°/ que les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre les divers fonds riverains, ou à leur exploitation ; qu’en l’espèce, pour qualifier le passage litigieux de chemin d’exploitation, la cour d’appel a relevé d’une part, « qu’en 1910, le triangle constituant le quartier "Au Moulin brûlé", était presque exclusivement composé de terres de culture agricole » et, d’autre part, qu’entre les chemins ruraux devenus respectivement la rue de l’Humanité et la rue Voltaire, « l’existence en 1910 d’un chemin d’exploitation liant les parcelles agricoles, se trouve matérialisé par un trait intermittent rouge de 4,5 cm sur les plans de l’époque qui, ramené à l’échelle de ces plans au 1/2.000e, correspond à la longueur de 90 mètres du passage querellé » ; qu’en se bornant ainsi à relever, pour le qualifier de « chemin d’exploitation », que le passage litigieux était situé en zone rurale et reliait deux chemins ruraux, sans rechercher s’il servait exclusivement à la communication entre les divers fonds riverains, ou à leur exploitation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2°/ que l’usage d’un chemin d’exploitation est commun aux riverains par le seul effet de la loi ; qu’en affirmant, en l’espèce, que la qualification de chemin d’exploitation était « compatible avec les stipulations des actes notariés du 2 mai 1966 (origine de propriété X... ) et 7 avril 2000 (origine de propriété Z... ) qui, instituant une servitude de passage, pour chaque propriétaire des parcelles AI nos 220 à 229 et no 689, sur la partie du chemin appartenant aux voisins, sont sans contradiction avec le régime édicté par les dispositions de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime », quand la stipulation d’une servitude excluait nécessairement que l’usage du passage résulte du seul effet de la loi et partant qu’il puisse s’agir d’un chemin d’exploitation, la cour d’appel a violé l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;

3°/ que l’usage d’un chemin d’exploitation est commun aux riverains par le seul effet de la loi ; qu’en l’espèce, les actes notariés du 2 mai 1966 et du 7 avril 2000 qui réservaient le bénéfice de la servitude de passage aux fonds riverains situés d’un seul côté du chemin, étaient incompatibles avec un droit légal de passage commun à tous les riverains ; que dès lors en décidant que la qualification de chemin d’exploitation était « compatible avec les stipulations des actes notariés du 2 mai 1966 (origine de propriété X... ) et 7 avril 2000 (origine de propriété Z... ) qui, instituant une servitude de passage, pour chaque propriétaire des parcelles AI nos 220 à 229 et no 689, sur la partie du chemin appartenant aux voisins, sont sans contradiction avec le régime édicté par les dispositions de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime », la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Mais attendu qu’ayant retenu, souverainement, qu’il résultait des différents actes et plans soumis à son examen que le chemin existait depuis 1910, qu’il servait à l’époque à lier des parcelles agricoles, que l’usage du chemin était exclusivement réservé à la communication entre les divers fonds et que l’urbanisation ultérieure de la commune n’avait pas modifié cet usage et, à bon droit, que l’existence de servitudes de passage n’excluent pas en soi une telle qualification, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que ce chemin devait être qualifié de chemin d’exploitation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Meano
, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano- SCP Ghestin