Arrêt n° 6 du 18 janvier 2018 (16-27.678) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300006

Bail commercial

Cassation

Sommaire :
Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, ...


Demandeur(s) : la société PACA, société civile immobilière Défendeur(s) : la société Parcs enchères, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est nouveau, mais de pur droit :

 Vu les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2016), que, le 15 décembre 1997, la SCI Paca a donné à bail des locaux commerciaux à la société CP aménagement, aux droits de laquelle est venue la société Parcs enchères ; que, le 19 mars 2008, la société Parcs enchères a sollicité le renouvellement du bail au 29 septembre 2008 ; que, le 19 juin 2008, la SCI Paca lui a signifié un refus de renouvellement sans offre de paiement d’une indemnité d’éviction ; que, le 12 novembre 2008, la société Parcs enchères l’a assignée en contestation des motifs du congé et en fixation de l’indemnité d’éviction ; que, par conclusions d’incident du 19 février 2009, la SCI Paca a demandé la désignation d’un expert aux fins d’évaluer l’indemnité d’éviction qu’un jugement du 16 juin 2015 a fixée à un certain montant ; que, le 2 novembre 2015, la SCI Paca a exercé son droit de repentir ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l’action en paiement de l’indemnité d’occupation, l’arrêt retient que, la SCI Paca ayant exercé son droit de repentir, le délai de prescription biennale de son action en paiement de l’indemnité d’occupation a couru à compter du lendemain de la date d’expiration du bail, soit le 30 septembre 2008 ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité d’éviction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Provost-Lopin, conseiller
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Piwnica et Molinié