Arrêt n° 95 du 1er février 2018 (17-10.482) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300095

Copropriété

Cassation partielle

Sommaire :
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui écarte l’existence d’un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d’un "droit de passage" dans l’état descriptif de division d’une copropriété au seul bénéfice du propriétaire d’un lot ne révèle pas qu’il s’agit d’un droit exclusif.


Demandeur(s) : la société Balog - Olla spécialités, société à responsabilité limitée
Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ....à ...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2016), que le syndicat des copropriétaires du ...(le syndicat) a assigné la société Balog - Olla spécialités (la société Balog), propriétaire du lot n° .., en remise en état de l’entrée charretière située au rez-de-chaussée de l’immeuble ;

 Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le premier moyen, qui est recevable :

 Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 Attendu que, pour déclarer recevable la demande du syndicat, la cour d’appel retient qu’il résulte de l’état descriptif de division que la société Balog ne bénéficie sur l’entrée charretière que d’un “droit de passage” et que l’article 10 du règlement de copropriété n’énonce pas que la jouissance exclusive ou privative de cette entrée est attribuée au propriétaire du lot n° .. ;

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mention d’un “droit de passage” dans l’état descriptif de division au seul bénéfice du propriétaire du lot n°.. ne révélait pas qu’il s’agissait d’un droit exclusif, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit recevable la demande de remise en état de l’entrée charretière formée par le syndicat des copropriétaires du ..., l’arrêt rendu le 21 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Waquet, Farge et Hazan