Arrêt n° 68 du 1er février 2018 (16-18.724) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300068

Cassation

Sommaire :
Le point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibées se situe au jour où ces infractions ont cessé

Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : M. Jean-Claude Y..., et autre

Donne acte à M.  X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme X… ;

 Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article 2224 du code civil ;

 Attendu qu’il résulte de ces textes que la cession du bail rural et la sous-location constituent des manquements à une prohibition d’ordre public ouvrant au bailleur le droit d’agir en résiliation à tout moment dans les limites de la prescription quinquennale ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 4 avril 2016), que, par acte du 30 juillet 2001, Marcelle X… et son fils Maurice ont donné à bail à M. Y… des parcelles agricoles ; que Marcelle X… est décédée en 2006 ; que, par déclaration du 29 juillet 2013, M. et Mme Maurice  X… ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d’exploitation personnelle et sous-location ou coexploitation avec son beau-frère ;

 Attendu que, pour déclarer prescrite l’action introduite par le bailleur, l’arrêt retient que la demande a été présentée plus de cinq ans après la date à laquelle il a eu connaissance de l’exploitation conjointe de ses terres par un tiers au bail et que la loi du 17 juin 2008 a fait courir un nouveau délai de même durée venu à expiration le 19 juin 2013, antérieurement à la saisine du tribunal ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la prescription n’a pu commencer à courir qu’à compter de la cessation du manquement imputé au preneur et tenant à la cession du bail ou à une sous-location, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;

Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Barbieri, conseiller

Avocat général : Mme Salvat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Ohl et Vexliard