Arrêt n° 132 du 8 février 2018 (16-27.941) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300132

Officiers publics ou ministériels

Cassation

Sommaire :

Sous l’empire des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l’immeuble grevé, d’aucun droit de préférence, qui était subordonné à la mise en oeuvre du droit de suite ou d’une procédure de purge à l’initiative des parties à l’acte de vente et, à défaut de mandat exprès l’y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner des notaires à payer une somme à une banque, retient qu’ils sont en faute pour ne pas avoir désintéressé le créancier inscrit, avoir versé l’intégralité du prix de vente au vendeur, qui s’était opposé à ce que soit payé à la banque le montant de sa créance, et avoir ainsi omis de régler le créancier et de purger les inscriptions


Demandeur(s) : société Jean Lusteau et autre (s)
Défendeur : société Crédit immobilier de France Bretagne


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-20.515), que M. et Mme A… ont vendu un bien immobilier à M. Y… payable pour partie sous la forme d’une rente viagère ; que la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne (la banque), qui avait consenti un prêt à l’acquéreur, a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que la résolution de la vente a été constatée faute de paiement de la rente par jugement du 2 octobre 2001 confirmé par arrêt du 22 mai 2003 ; que, par acte authentique du 1er juillet 2005, établi par M. Z …, membre de la société civile professionnelle [...] (la SCP) avec la participation de Mme X…, M. et Mme A… ont revendu l’immeuble ; qu’invoquant la faute des notaires qui avaient libéré les fonds entre les mains des vendeurs alors qu’ils avaient connaissance des sûretés inscrites et de la nécessité de la désintéresser au préalable, la banque les a assignés en indemnisation de son préjudice ;

 Attendu que, pour condamner la SCP et Mme X… à payer une somme à la banque, l’arrêt retient que les notaires sont en faute pour ne pas avoir désintéressé le créancier inscrit, avoir versé l’intégralité du prix de vente au vendeur, qui s’était opposé à ce que soit payé à la banque le montant de sa créance, et avoir ainsi omis de régler le créancier et de purger les inscriptions ;


Qu’en statuant ainsi, alors que, sous l’empire des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l’immeuble grevé, d’aucun droit de préférence, qui était subordonné à la mise en œuvre du droit de suite ou d’une procédure de purge à l’initiative des parties à l’acte de vente et que, à défaut de mandat exprès l’y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Maunand, conseiller

Avocat général : M. Kapella
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret