Arrêt n°1146 du 20 décembre 2018 (18-10.124) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C301146

Bail d’habitation

Rejet

Sommaire :
L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation n’étant applicable que dans les rapports entre bailleur et locataire, un organisme d’HLM n’est pas tenu de proposer au descendant d’un locataire décédé, qui ne remplit pas les conditions de transfert du bail à son profit en raison du défaut d’adaptation du logement à la taille du ménage, un nouveau logement correspondant à ses besoins.


Demandeur (s) : M. X...
Défendeur (s) : Société d’habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2016), que, le 28 janvier 1970, la société d’habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (la société Logirep) a donné à bail un appartement de six pièces à Abdelkader X... ; qu’au décès de celui-ci, le bail a été poursuivi par sa veuve, qui est décédée le [...] ; que la société Logirep a assigné M. X..., son fils, demeuré dans les lieux, afin de faire juger qu’il ne pouvait bénéficier du transfert du bail à son nom en raison de l’inadaptation du logement à la taille du ménage ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé  :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date du 15 août 2011, prévoit qu’en cas de sous-occupation du logement, le bailleur social propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a considéré que M. X... ne pouvait bénéficier des dispositions de ce texte au motif que celles-ci « s’appliquent aux rapports entre organismes d’HLM et locataire, qualité que n’avait pas M. X... au décès de sa mère », dans la mesure où « la taille de ce logement, composé de six pièces, n’est pas adaptée à la situation de l’intéressé, qui vit seul » ; qu’en statuant ainsi, cependant que l’obligation mise à la charge des organismes sociaux de proposer un relogement dans un appartement plus adapté est notamment destinée au cas des personnes qui ont vocation à voir transférer à leur profit le bail de leurs parents décédés mais qui, au seul motif d’une sous-occupation, ne peuvent demeurer dans le logement actuel, ce qui était la situation de M. X..., la cour d’appel a violé par refus d’application le texte précité” ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que le logement n’était pas adapté à la situation de M. X... qui vivait seul dans les lieux, la cour d’appel en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait prétendre au transfert du bail à son profit ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu, à bon droit, que l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique qu’aux rapports entre l’organisme d’HLM et le locataire, la cour d’appel en a exactement déduit que la société Logirep n’était pas tenue de proposer un relogement à M. X... qui n’avait pas la qualité de locataire ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que, la cassation n’étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d’une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Parneix
Avocat général : M. Sturlèse
Avocat(s) : Me Balat