Arrêt n°1117 du 20 décembre 2018 (17-18.194) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C301117

Expropriation

Sommaire :
Le titulaire d’une autorisation temporaire d’occupation, en vigueur au moment de la procédure d’expropriation, est en droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant de l’expropriation.

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Demandeur(s) : société Val de Seine aménagement

Défendeur(s) : société Nour, société en nom collectif en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la société C. X..., société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Christophe X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nour ; et autres

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Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que l’arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2016) fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l’expropriation d’une parcelle sur laquelle était située une véranda qu’elle avait l’autorisation d’occuper temporairement pour l’exploitation de son fonds de commerce ;

Attendu que la société Val de Seine aménagement fait grief à l’arrêt de fixer comme il le fait les indemnités dues à la société Nour, alors, selon le moyen :

1°/ que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ; que l’exproprié, qui ne détient aucun droit juridiquement protégé, ne peut prétendre à aucune indemnisation ; que tel est le cas du locataire qui ne bénéficie que d’une autorisation accordée à titre précaire ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a expressément constaté que la société Nour ne bénéficiait que d’une autorisation précaire d’exploiter son fonds sur la terrasse, objet de l’expropriation ; qu’en décidant néanmoins de lui accorder une indemnisation, et cela à hauteur de 104 900,60 euros, la cour d’appel a violé l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

2°/ qu’en énonçant que cette autorisation était toujours en vigueur au moment de la procédure d’expropriation et que la société Nour devait continuer à bénéficier de cet usage, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et a ainsi, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Mais attendu qu’ayant constaté que la société Nour était titulaire d’une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, accordée à titre gratuit et précaire, le 18 mars 1981, par l’association syndicale libre de la zone d’aménagement concertée de la Tête du Pont de Sèvres et, le 26 mai 1981, par le syndicat des copropriétaires Aquitaine et relevé que cette autorisation était toujours en vigueur au moment de la procédure d’expropriation, la cour d’appel en a exactement déduit que, le préjudice de cette société étant en lien avec l’expropriation, celle-ci avait droit à une indemnisation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

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Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jacques
Avocat général : M. Kapella
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier - SCP Thouin-Palat et Boucard