Arrêt n° 885 du 7 septembre 2017 (16-18.777) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300885

Procédure civile

Rejet

Sommaire :
La mise en demeure préalable à la résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement des fermages, en application de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte.
Une mise en demeure visant l’article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, relatif au renouvellement du bail, ne peut donc fonder une telle demande en résiliation.


Demandeur(s) : la société de Kerguel 1, société civile immobilière ; et autre

Défendeur(s) : les époux Y... ; et autres


Donne acte à M. X… et la société de Keriguel 1 du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Gaelisa ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2015), que M. et Mme Y…, propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de l’absence de réalisation des travaux permettant d’en assurer la conservation du fait du défaut de paiement de leurs quotes-part de charges par M. X… et la SCI de Keriguel 1, ont assigné ces derniers en indemnisation de leurs préjudices ; 

 Sur le premier moyen :

Attendu que M. X… et la SCI de Keriguel 1 font grief à l’arrêt de déclarer irrecevables les conclusions de celle-ci déposées le 1er octobre 2015, alors, selon le moyen :

 1°/ que s’il est vrai qu’en invitant les parties ou l’une d’entre elles à produire des éléments sur tel ou tel point, les juges du fond peuvent ne pas révoquer l’ordonnance de clôture, il reste que le principe du contradictoire commande que la partie à laquelle les pièces nouvellement produites sont communiquées, puisse s’expliquer sur la licéité de ces pièces, sur leur force probante, et sur leur contenu ; qu’en déclarant par principe irrecevables les conclusions déposées par la SCI de Keriguel 1 le 1er octobre 2015, postérieurement à la production de M. et Mme Y… en date du 15 septembre 2015, au seul motif que les conclusions étaient postérieures à l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2015, les juges du fond ont violé l’article 16 du code de procédure civile, ensemble l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 2°/ que si même l’ordonnance de clôture précédemment intervenue n’est pas révoquée, le principe de l’égalité des armes commande qu’à la suite d’une communication de pièces effectuées par une partie, sur la demande du juge, l’autre partie soit à même de s’expliquer sur ces pièces, leur licéité, leur valeur probante et leur contenu ; qu’en décidant le contraire pour considérer comme irrecevables les conclusions de la SCI de Keriguel 1 du 1er octobre 2015 au seul motif qu’elles étaient postérieures à l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2015, les juges du fond ont à tout le moins violé le principe de l’égalité des armes, ensemble l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  ;

 3°/ qu’en tout cas, faute d’avoir constaté que les conclusions déclarées irrecevables, étaient étrangères au point sur lequel le juge entendait être éclairé, et à propos duquel l’adversaire avait produit une nouvelle pièce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 442 et 444 du code de procédure civile ;

 Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que son arrêt du 9 avril 2015 avait dit n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2015, enjoint à M. et Mme Y… de produire et communiquer aux autres parties des observations de l’administrateur provisoire de la copropriété et ordonné la réouverture des débats au 15 octobre 2015, d’autre part, que les pièces communiquées par les parties correspondaient à ses demandes, la cour d’appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que les conclusions déposées le 1er octobre 2015 par la SCI de Keriguel 1 devaient être déclarées d’office irrecevables ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé  :

 Attendu que M. X… et la SCI de Keriguel 1 font grief à l’arrêt de fixer, au passif du redressement judiciaire de la SCI de Keriguel 1, deux indemnités au titre de la perte de loyers et du préjudice moral de M. et Mme Y… et de condamner M. X… à leur payer, sur les mêmes fondements, deux indemnités ;

 Mais attendu qu’ayant retenu qu’en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables, M. X… et la SCI de Keriguel 1 avaient contribué à l’aggravation de la détérioration de l’immeuble et que la non-réalisation des travaux avait provoqué des dégradations de l’appartement de M. et Mme Y…, ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que M. X… et la SCI de Keriguel 1 étaient tenus de réparer le préjudice de M. et Mme Y… ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Richard