Arrêt n° 1040 du 12 octobre 2017 (16-21.238) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301040
Construction immobilière
Cassation partielle
Demandeur : Immobil’Hyères, société à responsabilité limitée
Défendeur : Geoxia Méditerranée, société en nom collectif
Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 231-2 i) du code de la construction et de l’habitation ;
Attendu, selon les arrêts attaqués
(Aix-en-Provence, 21 avril et 16 juin 2016), que la société
Immobil’Hyères a confié à la société Geoxia Méditerranée la construction
de cinq maisons individuelles ; que les travaux ont commencé le 11
avril 2007 ; qu’en cours de chantier, des expertises ont été ordonnées,
et que la réception des travaux a été prononcée, avec réserves, selon
cinq procès-verbaux du 31 mai 2013 ; que, se prévalant d’une perte de
surface et d’un retard d’exécution, la société Immobil’Hyères a assigné
la société Geoxia Méditerranée en paiement de sommes ;
Attendu que, pour fixer le montant des
pénalités de retard pour la période comprise entre le 3 juillet 2009 et
le 1er juin 2013, l’arrêt retient que les travaux ont débuté le 11 avril
2007 et que c’est cette date, correspondant au jour du démarrage des
travaux, qui constitue le point de départ du délai d’exécution ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le point
de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par
des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture
du chantier, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il
confirme le jugement en ce qu’il déboute la société Immobil’Hyères de sa
demande en paiement de dommages-intérêts pour pertes de surface
habitable, les arrêts rendus les 21 avril et 16 juin 2016, entre les
parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Briard - SCP Thouin-Palat et Boucard
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