Arrêt n° 1190 du 23 novembre 2017 (16-17.764) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301190

Preuve

Cassation

Sommaire :
La preuve du paiement du fermage, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens.


Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : les consorts Y...


Sur le moyen unique :

Vu l’article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 mars 2016), que, par acte du 21 juillet 2006, M. et Mme Y… et leurs enfants, Anne et Jérôme (les consorts Y…), ont donné à bail à M. X… des parcelles de terre ; que, par acte du 30 juin 2011, ils lui ont délivré un commandement de payer une somme au titre du fermage du 2 juillet 2009 au 1er juillet 2010 et des échéances dues le 1er octobre 2010 et le 1er mars 2011 sur le fermage du 1er juillet 2011 ; que, par déclaration du 9 décembre 2011, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation ;

 Attendu que, pour prononcer la résiliation et ordonner l’expulsion du preneur, l’arrêt retient que, pour produire effet, la mise en demeure doit être restée totalement ou partiellement infructueuse dans les trois mois de sa délivrance et que les attestations tendant à démontrer que M. X… a remis, lors de la prise à bail, deux sommes venant en déduction du fermage se heurtent à l’interdiction de la preuve testimoniale ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;


Président : M. Chauvin 

Rapporteur : M. Barbieri, conseiller

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano