Arrêt n° 1183 du 23 novembre 2017 (16-20.311) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301183

Copropriété

Rejet

Sommaire
La mention inexacte du représentant d’une société dans sa convocation à une assemblée générale des copropriétaires adressée à son siège n’affecte pas sa régularité.


Demandeur(s) : Mivipal, société à responsabilité limitée, représentée par sa gérante

Défendeur(s) : syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmes, représenté par son syndic et gestion 


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2016), que la société Mivipal, propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmes en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 février 2012 ;

 Attendu que la société Mivipal fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande ;

 Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que la convocation à l’assemblée générale avait été adressée à la “société Mifipal, représentée par M. X…” à une adresse postale correspondant au siège de la société, différente de celle de M. et Mme X…, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la mention inexacte du représentant de la société n’était pas de nature à vicier la convocation ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que la feuille de présence à l’assemblée générale, versée aux débats par la société Mivipal, faisait apparaître que Mme Y…, titulaire de trois délégations de vote, avait par ailleurs voté en tant que représentant légal de la société Résidence des Charmes, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que l’assemblée générale s’était régulièrement tenue ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Chauvin 

Rapporteur : Mme Dagneaux

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gadiou et Chevallier