Arrêt n° 1174 du 23 novembre 2017 (16-20.065) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301174

Pouvoir des juges

Rejet

Sommaire :
L’impossibilité d’agir est souverainement appréciée par les juges du fond.


Demandeur(s) : le GFA Domaine de la Trésorière, groupement foncier agricole

Défendeur(s) : la société Les Saladines, société civile d’exploitation agricole, 


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2016), que, par acte du 24 mai 1974, M. X… a pris à bail un domaine rural devenu propriété du groupement foncier agricole du Domaine de la Trésorière (le GFA), dont il a été nommé gérant ; que, par acte du 15 avril 2008, il a constitué, en tant qu’associé unique, une exploitation agricole à responsabilité limitée Les Saladines (l’EARL), à laquelle il a apporté le bail et dont il a cédé les parts les 5 août et 15 septembre 2008 ; que, par acte des 18 et 23 décembre 2008, il a été convenu entre le GFA et l’EARL une résiliation partielle du bail ; que M. X… est décédé en 2009 ; que, par déclaration du 6 mai 2014, le GFA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de l’apport de bail consenti à l’EARL, devenue société civile d’exploitation agricole, et en résiliation de ce bail ;

Attendu que le GFA fait grief à l’arrêt de déclarer l’action irrecevable par l’effet de la prescription, alors, selon le moyen, que :

 1°/ la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que seul le gérant est habilité à agir en justice au nom d’un groupement foncier agricole ; que pour juger prescrite l’action en nullité de l’apport, par M. X…, de son droit au bail à l’EARL Les Saladines par acte du 15 avril 2008 et en résiliation dudit bail engagée par le GFA du Domaine de la Trésorière le 6 mai 2014, la cour d’appel a considéré que le fait que M. X… fût gérant du GFA du Domaine de la Trésorière, bailleur, et détenteur de 90 % du capital social de cette société, ne caractérisait pas une impossibilité d’agir du GFA car les deux autres associés avaient eu connaissance de l’apport du droit au bail litigieux, quand le GFA était bien dans l’impossibilité d’agir tant que M. X…,  en était le gérant et associé majoritaire, la cour d’appel a violé l’article 2234 du code civil ;

 2°/ la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu’ainsi l’attitude passive du bailleur, sa tolérance, l’acceptation par lui de la résiliation partielle du bail ne signifient pas ratification de l’acte fait en violation de ses droits et n’impliquent pas sa renonciation à invoquer une irrégularité commise ; qu’en retenant, pour considérer que le GFA avait renoncé à agir en résiliation du bail, que les associés avaient eu connaissance de l’apport du droit au bail à l’EARL les Saladines et l’avaient implicitement approuvé en convenant d’une résiliation partielle du bail litigieux, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à caractériser une renonciation à agir en résiliation du bail et a violé l’article 1134 du code civil ;

 Mais attendu qu’ayant retenu que, si aucune décision de l’assemblée générale du GFA n’avait expressément autorisé l’apport du droit au bail à l’EARL, les associés en avaient eu nécessairement connaissance lors de l’établissement de l’acte notarié des 18 et 23 décembre 2008 procédant, entre les deux sociétés, à une résiliation partielle de ce bail, la cour d’appel, qui a ainsi souverainement écarté une impossibilité d’agir et qui n’a pas retenu que le GFA avait implicitement renoncé à agir en résiliation, en a exactement déduit que, le point de départ du délai quinquennal devant être fixé à la date de l’acte notarié et non pas à la date du décès du gérant, l’action était prescrite ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Chauvin 

Rapporteur : M. Barbieri, conseiller 

Avocat général : M. Sturlèse 

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Leduc, et Vigand