Arrêt n° 310 du 16 mars 2017 (16-12.773) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300310

Habitation à loyer modéré

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Efidis, sociétré anonyme d’ habitaton à loyer modéré

Défendeur(s) : les époux X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 12 mars 2014, pourvoi n° 13-14.403), que la société Efidis, venant aux droits de la société Sageco, propriétaire d’un appartement donné à bail à M. et Mme X…, les a assignés en paiement d’une certaine somme au titre d’un arriéré de loyer et de supplément de loyer de solidarité ainsi qu’en résiliation de bail et expulsion ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal, qui est recevable : 

 

 Attendu que la société Efidis fait grief à l’arrêt de limiter la condamnation de M. et Mme X… au paiement d’une somme de 4 962,43 euros au titre du supplément de loyer de solidarité de l’année 2014, alors, selon le moyen, qu’à défaut de communication par le locataire de ses avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer, l’organisme d’habitation à loyer modéré liquide le supplément de loyer en faisant application d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par l’article R. 441-26 et du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer fixé par décret selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif ; qu’en l’espèce, le montant du surloyer dû par M. et Mme X… pour l’année 2014 s’établissait en conséquence à 69,70 (surface de l’appartement) x 2,67 (montant sur surloyer par m²) x 14,90 (coefficient de dépassement du plafond de ressources) = 2 772,88 euros mensuels x onze mois = 30 591,13 euros ; qu’en déterminant le montant du surloyer dû par M. et Mme X… en application des dispositions de l’article R. 441-20-1 prévoyant un plafond du montant de supplément de loyer de solidarité par m² habitable pour les locataires de logements dont les ressources excédaient, au cours du bail, d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution des logements à loyer modéré, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les articles L. 441-8, L. 441-9 et R. 441-26 du code de la construction et de l’habitation et, par fausse application, les articles L. 441-3, L. 441-4 et R. 441-20-1 du même code ;

 

 Mais attendu que, la seule sanction du défaut de communication par le locataire du montant de ses ressources annuelles consistant en l’application, pour la détermination du supplément de loyer de solidarité, d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources à sa valeur maximale, la cour d’appel a exactement retenu que le plafonnement prévu par l’article L. 441-4, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation était applicable au supplément de loyer de solidarité ainsi liquidé ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : 

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de les condamner à payer un arriéré de loyer et de charges locatives résultant de l’application de la convention ;

 

 Mais attendu qu’en retenant que le loyer dû par M. et Mme X… devait être calculé par application des seules dispositions de la convention conclue le 23 février 2003 entre l’Etat et la société Sageco, la cour d’appel de renvoi a statué en conformité de l’arrêt de cassation qui l’avait saisie ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi principal, qui est recevable :

 

 Vu l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 ;

 

 Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant du supplément de loyer de solidarité de l’année 2014, l’arrêt retient qu’il ressort des dispositions de l’article R. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation que le supplément de loyer de solidarité fait l’objet d’un plafonnement dont le montant est revalorisé chaque année en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et qu’il résulte de l’application de ce texte, compte tenu de la superficie du logement donné à bail et du montant du loyer principal, que le supplément de loyer de solidarité de M. et Mme X… doit être plafonné ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 100 de la loi du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014, a abrogé le deuxième alinéa de l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation relatif au plafonnement du supplément de loyer de solidarité selon le prix du loyer principal par mètre carré de surface habitable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. et Mme X… à payer à la société Efidis la somme de 4 962,43 euros au titre du supplément de loyer de solidarité de l’année 2014, l’arrêt rendu le 29 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Parneix, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SPC Lévis ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot