Arrêt n° 307 du 9 mars 2017 (15-26.182) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300307

Vente

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Christiane X...

Défendeur(s) : les époux Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 30 juin 2015), que, par acte sous seing privé du 5 décembre 2012, Mme X… et M. et Mme Y… ont conclu une promesse synallagmatique de vente d’un terrain à détacher d’une parcelle plus grande, sous conditions suspensives d’obtention d’un prêt avant le 30 mai 2013 et d’un permis de construire avant le 15 juillet 2013 par les acquéreurs, la réitération étant fixée au 31 juillet 2013 ; que, Mme X… ayant refusé de signer l’acte authentique, M. et Mme Y… l’ont assignée en vente forcée et paiement de la clause pénale ;

 

 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

 

 Attendu que, lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque ;

 

 Attendu que, pour dire la vente parfaite et ordonner sa réalisation forcée, l’arrêt retient que Mme X… ne prétend pas avoir rempli les formalités nécessaires à la mise en oeuvre de la caducité pour absence de dépôt de la demande du permis de construire et de l’obtention du prêt dans les délais prévus, ni avoir cherché à obliger M. et Mme Y… à signer l’acte authentique après le 31 juillet 2013 ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de Mme X… en paiement de la somme de 7 716 euros pour la remise en état du terrain, l’arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Le Boursicot, coansiller

Avocat général : M. Charpenel

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Piwnica et Molinié