Arrêt n° 249 du 2 mars 2017 (15-24.921) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300249

Quasi-contrat

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Les Roches, société civile immobilière

Défendeur(s) : les consorts X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers,16 juin 2015), que, par acte du 29 décembre 2009, MM. X…, preneurs à bail rural de parcelles appartenant à la SCI les Roches, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du prix du fermage, restitution de sommes et condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que la SCI les Roches a demandé reconventionnellement leur condamnation à payer les fermages et taxes arréragés ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la SCI Les Roches fait grief à l’arrêt, rendu après expertise, de classer les terres en troisième catégorie, de fixer le montant du fermage et de la condamner à restituer une somme augmentée des intérêts, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la SCI Les Roches, en ses écritures d’appel, contestait expressément le déclassement par l’expert de la partie de l’îlot 1 constituée d’un peu plus de neuf hectares de la classe 2 à la classe 3 ; que la cour d’appel ne pouvait dès lors affirmer que les parties acceptaient que, pour cette partie de l’îlot 1, la classe 3 soit retenue sans dénaturer les écritures d’appel de la société exposante en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que la cour d’appel qui a estimé que l’action en répétition des fermages indus, introduite le 29 décembre 2009, était soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, ne pouvait prendre en considération, comme elle l’a fait, l’ensemble des paiements effectués depuis le 1er janvier 2005 sans s’assurer, ainsi qu’elle y était invitée par les écritures d’appel de la SCI, que lesdits paiements étaient imputables aux fermages échus postérieurement au 29 décembre 2004 ; qu’à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2224 du code civil ;

 

 3°/ qu’il résulte des termes clairs et précis du tableau récapitulatif des paiements figurant dans le rapport d’expertise que les paiements pour lesquels aucun relevé bancaire n’avait été produit justifiant du débit effectif des chèques correspondant, n’avaient pas donné lieu à un reçu ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit tableau et violé l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que MM. X… avaient introduit leur action en justice le 29 décembre 2009, la cour d’appel, qui n’a ni modifié l’objet du litige en fixant la classe applicable aux terres ni dénaturé le rapport d’expertise en arrêtant le montant des paiements justifié et qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que l’action en répétition des fermages indus était soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, de sorte que les sommes versées antérieurement au 29 décembre 2004 ne pouvaient être restituées ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

 

 Attendu que, pour condamner la SCI Les Roches à payer à MM. X… les intérêts au taux légal sur toutes les sommes perçues en exécution du jugement du 16 mars 2011, à compter de la notification de ce jugement valant mise en demeure, l’arrêt retient que l’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire n’a lieu qu’aux risques et périls de celui qui la poursuit et que MM. X… ne justifient d’aucun préjudice ayant pour origine ce paiement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la SCI Les Roches n’était débitrice des intérêts sur les sommes perçues en exécution du jugement qu’à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et, vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la SCI Les Roches à payer à MM. Henri et Eric X… les intérêts au taux légal sur toutes les sommes perçues en exécution du jugement du 16 mars 2011, à compter de la notification de ce jugement valant mise en demeure, l’arrêt rendu le 16 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ;

 

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Condamne la SCI Les Roches à payer à MM. Henri et Eric X… les intérêts au taux légal sur toutes les sommes perçues par elle en exécution du jugement du 16 mars 2011, à compter de la signification valant mise en demeure de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 16 juin 2015 ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Barbieri, conseiller

Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois