Arrêt n° 246 du 2 mars 2017 (15-19.418) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300246

Bail d’ habitation

Rejet


Demandeur(s) : M. Antoine X...

Défendeur(s) : Mme Claudine Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015), que, par un acte du 29 octobre 2012 intitulé contrat de location meublé, Mme Y… a donné à bail un pavillon à M. X… ; qu’après une ordonnance de référé requalifiant l’acte en contrat de location de logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, Mme Y… a assigné à M. X… en résiliation du bail et en paiement d’un arriéré locatif incluant le remboursement de l’électricité consommée par le locataire dans les lieux loués ;

 

 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à Mme Y… une certaine somme au titre du solde locatif et de limiter la condamnation de Mme Y… à lui verser des dommages-intérêts ;

 

 Mais attendu que, si un bail d’habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d’électricité relatives aux parties et équipements communs, l’annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d’électricité dans les parties privatives entraîne des restitutions réciproques, obligeant la partie qui a bénéficié de la prestation en nature qu’elle ne peut restituer à s’acquitter d’une indemnité équivalente à la valeur de cette prestation ; que la cour d’appel a condamné M. X… au paiement d’un solde locatif incluant la somme de 2002,84 euros correspondant à la prestation en nature dont il a bénéficié ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : Mme Salvat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Marlange et de La Burgade ; SCP Thouin-Palat et Boucard