Arrêt n° 610 du 24 mai 2017 (16-15.750) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300610

Bail d’ habitation

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société les Résidences de la région parisienne, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2016) et les pièces de la procédure, que la société Les résidences de la région parisienne, propriétaire d’un appartement donné en location à M. et Mme X…, au titre du régime des logements à loyer moyen, leur a adressé une proposition de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2013, moyennant un loyer réévalué en application des articles précités ;

 

 Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé, l’arrêt retient que la valeur moyenne du prix des loyers des cinq appartements de comparaison retenus est de 995,47 euros et qu’en conséquence le prix du loyer actuel du logement des époux X… est manifestement sous-évalué ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les références produites concernaient ou non des logements soumis au même régime locatif que l’appartement en cause, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocats) : SCP Le Griel ; Me Le Prado