Arrêt n° 827 du 6 juillet 2017 (16-19.539) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300827

Servitude

Cassation



Demandeur(s) : P. Acquisitions, société civile immobilière

Défendeur(s) : syndicat intercommunal des Trois Vallées


Sur le moyen unique :

 Vu l’article 642, alinéa 3, du code civil ;

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le propriétaire d’une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire, mais qu’il peut réclamer une indemnité, réglée par experts, si les habitants n’en n’ont pas prescrit l’usage gratuit ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.323), que, par acte du 13 novembre 2003, la SCI P. Acquisitions (la SCI) a acquis un terrain sur lequel est située la source des Termes et que, par lettre du 16 juin 2009, elle a informé le syndicat intercommunal des Trois Vallées (le syndicat), établissement public, de son intention de résilier une convention du 11 juin 1970 par laquelle le précédent propriétaire du terrain avait autorisé le captage et l’exploitation de la source ; qu’elle a assigné le syndicat afin de faire constater qu’il était sans droit ni titre pour exploiter la source et en paiement d’une indemnité au titre de l’exploitation poursuivie depuis la résiliation de la convention le 1er septembre 2009 ;

 Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que le syndicat, qui exploite la source des Termes depuis 1972 et qui justifie, depuis cette date, d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de l’usage de l’eau jaillissant de cette source, justifie de la prescription de cet usage et est fondé à s’opposer au paiement de l’indemnité réclamée par la SCI ;

 Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que le protocole de 1970 portait sur la réalisation des travaux de captage et de raccordement sur le terrain de la SCI et qu’il prévoyait les modalités de captage, en contrepartie d’une indemnisation sous forme de travaux d’amélioration au profit du propriétaire du fonds et de fourniture gratuite d’eau traitée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Meano, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Salvat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Foussard et Froger