Arrêt n° 69 du 19 janvier 2017 (15-27.382) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300069

Expropriation pour cause d’ utilité publique

Cassation



Demandeur(s) : commune de Levallois-Perret, agissant par son maire

Défendeur(s) : la société de l’Aigo, société civile immobilière


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2015), qu’aucun accord n’étant intervenu sur le montant de l’indemnité due par la commune de Levallois-Perret (la commune) à la société de l’Aigo à la suite de l’expropriation à son profit d’un bien lui appartenant, la commune a saisi le juge de l’expropriation en fixation de cette indemnité ; que, la commune ayant relevé appel du jugement, l’instance a été radiée le 13 décembre 2011 ; que, par mémoire du 12 décembre 2013, la commune a sollicité le rétablissement de l’instance ;

 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

 Attendu que la société de l’Aigo fait grief à l’arrêt de juger recevable l’appel formé par la commune ;

 Mais attendu que, n’ayant pas relevé que les pièces adressées le 8 novembre 2011 étaient produites au soutien du mémoire de l’appelant, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en ne prononçant pas la déchéance de l’appel ;

 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

 Vu l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, applicable à la cause, ensemble l’article 386 du code de procédure civile ;

 Attendu que, pour constater la péremption de l’instance, l’arrêt retient que, si les parties ayant déposé leurs mémoires dans les délais n’ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l’instance, il en va autrement quand une radiation a été prononcée et que, celle-ci n’ayant pas d’effet interruptif, la péremption n’a été interrompue que par les dernières diligences de la commune constituées par l’envoi de pièces adressées le 9 novembre 2011 ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’en matière d’appel exercé contre une décision fixant les indemnités d’expropriation, les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance après avoir déposé leurs mémoires dans les délais prescrits, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un motif inopérant tiré de la radiation de l’instance, a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ; 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Maunand

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Piwnica et Molinié