Arrêt n° 66 du 19 janvier 2017 (15-26.889) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300066

EAUX

Rejet


Demandeur(s) : la société Guiramand, société anonyme, et autres

Défendeur(s) : la commune de Saint-Vincent sur Jabron, représentée par son maire


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Digne-les-Bains, 15 septembre 2015), rendu en dernier ressort, que la société Guiramand, l’EARL du Paroir et MM. Nicolas et Jean-Marie X…, disposant d’une source d’eau potable, ont demandé à la juridiction de proximité de constater qu’ils n’ont pas souscrit de contrat d’abonnement auprès du service des eaux de la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron, d’annuler les factures d’eau et les titres de perception irréguliers, de condamner la commune à leur rembourser les sommes indûment prélevées au titre tant de la consommation que de l’abonnement et à leur verser des dommages-intérêts ;

 

 Attendu que la société Guiramand, l’EARL du Paroir et MM. Nicolas et Jean-Marie X… font grief au jugement de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen :

 


 1°/ qu’il résulte de l’article L. 1321-7 du code de la santé publique et de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qu’il n’existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d’eau potable ; que le règlement relatif au service de l’eau potable, édicté par la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron le 31 août 2011, dont l’objet est de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau du réseau de distribution exploité en régie par la commune, subordonne la fourniture de l’eau à la souscription volontaire, pour tout usager « désireux d’être alimenté en eau », d’un contrat d’abonnement ; qu’en se fondant sur l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 14 février 1984 approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes-de-Haute-Provence, antérieur et contraire aux textes précités, pour en déduire le caractère obligatoire du raccordement au réseau public d’alimentation en eau, la juridiction de proximité a violé les articles L. 1321-7 du code de la santé publique, L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales et le règlement relatif au service de l’eau potable édicté par la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron le 31 août 2011 ;

 

 2°/ qu’en l’absence de contrat d’abonnement, il incombe à la commune, exploitante en régie directe du service de distribution d’eau, de prouver l’existence et le montant de la créance dont elle réclame le paiement au titre d’un abonnement et d’une consommation d’eau ; qu’ayant constaté l’absence de contrat d’abonnement souscrit par les exposants pour l’alimentation en eau, la juridiction de proximité, qui, pour rejeter leurs demandes tendant au remboursement des factures émises par la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron selon la grille de répartition établie unilatéralement par cette dernière, a considéré qu’il leur incombait de prouver qu’ils n’utilisaient pas l’eau du réseau public, a violé les articles 1134 et 1315 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’aucune obligation générale de se raccorder au réseau public de distribution d’eau ne pesait sur les riverains, sauf textes particuliers, et relevé que l’arrêté préfectoral n° 84-539 du 14 février 1984, approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes-de-Haute-Provence, disposait, en son article 10, qu’en l’absence de distribution publique d’eau potable, l’usage de l’eau des puits publics ou particuliers n’était autorisé, pour l’alimentation humaine, que si elle était potable et si toutes les précautions étaient prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations, la juridiction de proximité en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la société Guiramand, l’EARL du Paroir et MM. Nicolas et Jean-Marie X… ne pouvaient se prévaloir de l’absence de souscription volontaire de contrat d’abonnement pour échapper à l’obligation de régler les factures résultant de la consommation enregistrée, selon la grille de répartition proposée par la commune ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Kapella

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Waquet, Farge et Hazan