Arrêt n° 64 du 19 janvier 2017 (15-25.230) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300064

Protection de la nature et de l’ environnement

Rejet


Demandeur(s) : la société The Green Airliner

Défendeur(s) : l’ Agent judiciaire de l’ Etat


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2015), que, le 25 janvier 2007, un aéronef appartenant à la compagnie Régional Air France s’est couché sur le côté au moment de son décollage, a franchi une route et a percuté un poids lourd, causant le décès de son conducteur ; qu’au cours de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire, l’avion a été placé sous scellés, avant d’être restitué, le 25 février 2009, à la société The Green Airliner, dont l’objet est la valorisation d’aéronefs et qui en avait acquis la propriété à titre gratuit ; que celle-ci a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat en indemnisation de son préjudice causé par le maintien sous scellés de l’appareil ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société The Green Airliner fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’est un déchet tout bien meuble pour lequel aucune utilisation ultérieure n’est prévue et qui est ainsi destiné uniquement à un traitement terminal, notamment par valorisation ; qu’en écartant la qualification de déchet de l’épave de l’aéronef, au motif impropre que la société The Green Airliner le destinait à une valorisation, la cour d’appel a violé les articles L. 541-1 et L. 541-1-1 du code de l’environnement  ;

 

 2°/ que toute personne qui se trouve en possession d’un déchet en est détenteur ; qu’en considérant que les services judiciaires ne pouvaient être qualifiés de détenteur de l’épave de l’aéronef au motif inopérant qu’ils n’avaient pas vocation à procéder à l’élimination du bien dans un but environnemental, tandis qu’elle constatait que lesdits services en avaient la garde pendant le temps nécessaire à la réalisation de leurs investigations et des expertises techniques indispensables à la détermination des causes de l’accident, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 541-1 et L. 541-1-1 du code de l’environnement  ;

 

 3°/ que tout détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion conformément aux dispositions légales ; qu’en jugeant que les services judiciaires n’avaient pas pour obligation de prendre d’autres mesures que celles découlant du traitement de scellés, la cour d’appel a violé les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’environnement ;

 

 4°/ que le détenteur d’un déchet susceptible de valorisation n’est pas seulement tenu de le conserver dans des conditions ne portant pas atteinte à l’environnement mais doit, sauf justification particulière, favoriser ce traitement ; qu’en écartant toute manquement de l’État à ses obligations en qualité de détenteur de déchet au motif impropre qu’il n’était pas justifié que l’épave aurait été détenue dans des conditions de nature à avoir des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l’air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, la cour d’appel a violé les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’environnement  ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que l’aéronef avait été placé sous main de justice au cours d’une enquête pénale pour déterminer les causes de l’accident, la cour d’appel en a exactement déduit que l’Etat ne pouvait en être considéré comme le détenteur au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige, et que les demandes de la société The Green Airliner devaient être rejetées ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu que la société The Green Airliner fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l’Etat à lui rembourser les frais de maintien sous scellés de l’épave, alors, selon le moyen, que, dès lors que le placement sous scellé judiciaire d’un bien a été ordonné par l’autorité compétente, l’ensemble des frais afférent à ce scellé est à la charge de l’État ; qu’en déboutant la société The Green Airliner de sa demande tendant au remboursement des frais de location de vérins, sur lesquels l’épave de l’aéronef avait été déposée pour le temps de son placement sous main de justice, à raison de ce que la location de vérins n’avait pas spécialement fait l’objet d’une réquisition judiciaire, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé les articles 800-1, R. 91 et R. 92 du code de procédure pénale ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que le bon de commande de la location des vérins avait été signé par la société The Green Airliner qui souhaitait assurer une meilleure conservation de l’avion en vue de son démantèlement et relevé qu’aucune décision judiciaire n’avait ordonné le placement sur vérins qui n’était pas nécessaire au bon déroulement de la procédure, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de remboursement de cette dépense au titre des frais de justice devait être rejetée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Guillaudier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Kapella

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer