Arrêt n° 3 du 5 janvier 2017 (15-22.772) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300003

Architecte entrepreneur

Cassation


Demandeur(s) : la société Coopérative de production d’ HLM d’ Indre et Loire

Défendeur(s) : les époux X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

 

 Attendu que le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 11 mai 2015), que, M. et Mme X…, ayant acquis une maison construite par la société coopérative de production d’HLM d’Indre-et-Loire (la société d’HLM) et réceptionnée le 22 juillet 1994, ont déclaré, en 2004, l’apparition de fissures à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur dommages-ouvrage, qui a conclu à l’absence de désordre ; qu’en 2009, se plaignant d’une aggravation des fissures, M. et Mme X… ont, après expertise, assigné la société d’HLM en indemnisation ;

 

 Attendu que, pour condamner la société d’HLM à verser diverses sommes à M. et Mme X…, l’arrêt retient que cette société, n’ayant pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l’exécution des travaux de gros-oeuvre qu’elle a sous-traités, a commis, de manière délibérée, une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle, nonobstant la forclusion décennale ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute dolosive du constructeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ; 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Nivôse, conseiller

Avocat général : M. Brun

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Boré et Salve de Bruneton