Arrêt n° 108 du 26 janvier 2017 (15-12.737) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300108

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : Mme Laêtitia Z..., épouse A..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai,4 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ.,17 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.070), que, par acte du 30 juin 2003, M. et Mme X… ont donné à bail rural à Laurent A… les parcelles qu’ils exploitaient ; que les terres louées ont été mises à la disposition du groupement agricole d’exploitation en commun des Hauts Prés (GAEC), transformé par la suite en société civile d’exploitation agricole des Hauts Prés (SCEA) ; que, le 26 juin 2003, Mme X… a adressé trois factures au GAEC ; qu’à la suite du décès de Laurent A…, laissant pour héritières son épouse et leur fille, M. et Mme X… ont, par acte du 23 juillet 2009, résilié le bail ; que, par déclaration du 26 novembre 2009, Mme A…, agissant tant à titre personnel qu’en qualité d’administratrice légale de sa fille mineure Jeanne, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des sommes perçues par les bailleurs ; que la SCEA est intervenue volontairement à l’instance aux fins de voir subsidiairement condamner M. et Mme X… à lui rembourser la somme réglée lors de l’entrée en jouissance du preneur ;

 

 

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt d’accueillir les demandes de la SCEA et de les condamner à lui payer la somme initialement perçue assortie des intérêts, alors, selon le moyen :

 

 

 1°/ que l’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime vise toute somme d’argent ou de valeurs non justifiée obtenue par le bailleur ou par le preneur sortant à l’occasion d’un changement d’exploitant de la part du preneur entrant, qualité dont ne dispose pas la société agricole au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition ; qu’en condamnant les époux X… à payer une somme de 158 660,38 euros, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter 3 juillet 2003, au profit de la SCEA des Hauts Prés, venant aux droits du GAEC éponyme, sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs erronés que ce texte ne réserve pas « l’action en répétition de l’indu qu’il prévoit au seul preneur », la cour d’appel a violé l’article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 2°/ qu’une société agricole, qui n’est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en répétition de l’indu à l’encontre du bailleur, dès lors que l’action prévue par cet article, qui dérive du bail rural, n’appartient qu’au preneur entrant ou à ses héritiers ; qu’en affirmant le contraire, au motif erroné que l’action en répétition de l’indu prévue par l’article L. 411-74 du code rural est ouverte « à celui qui a réglé la somme indue au bailleur, pour le compte du preneur », la cour d’appel a violé derechef l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 3°/ qu’il appartient au preneur entrant de prouver le paiement au bailleur de sommes non justifiées et notamment que la somme versée excède de plus de 10 % la valeur vénale des biens mobiliers cédés ; qu’en refusant de rechercher si la somme payée par le GAEC des Hauts Prés à Mme X… excédait ou non de plus de 10 % la valeur des matériels, stocks et produits mentionnés dans les factures litigieuses, au motif que leur livraison n’était pas démontrée par les époux X…, quand il appartenait pourtant à la SCEA des Hauts Prés de démontrer que ces éléments n’avaient pas été livrés et excédaient de plus de 10 % leur valeur vénale, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé, ce faisant, les articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel a retenu à bon droit que l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ne réservait pas l’action en répétition de l’indu au seul preneur et que cette action était ouverte à celui qui, à l’occasion du changement d’exploitant, avait, pour le compte du preneur, réglé la somme indue au bailleur ;

 

 Attendu, ensuite, que la cour d’appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et sans qu’il y ait lieu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu’en l’absence de justification de la livraison des biens énumérés par les factures établies par les bailleurs et en l’impossibilité de répercuter sur l’exploitant entrant le montant des améliorations alléguées, les sommes réclamées au preneur étaient dépourvues de cause et devaient être restituées ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Barbieri, conseiller

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot