Arrêt n° 106 du 26 janvier 2017 (15-26.814) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300106

Mandat

Cassation



Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : Mme Jacqueline C...veuve D... et autres


Sur le moyen unique :

 Vu l’article 1984 du code civil ;

 Attendu que la nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 23 juillet 2015), que M. et Mme X…, Mme X…-Z… et Mme A..-B… (les consorts X…), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, M. F…, aux droits duquel vient M. D…, en qualité de liquidateur amiable de la SCI Savoie Québec, constructeur de l’immeuble, M. E…, aux droits duquel vient Mme C…-D…, et la société Duo énergie, associés de cette SCI, en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l’absence de construction d’un court de tennis et d’une piscine ;

 Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que les consorts X… ne peuvent se prévaloir du protocole du 27 décembre 2006, l’engagement pris par la SCI Savoie Québec de payer, à ce titre, la somme de quatre vingt un mille euros ne liant ni cette société, ni ses associés, dès lors qu’il a été pris à l’égard du syndicat des copropriétaires que M. Z… n’avait pas qualité à représenter ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 juillet 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Dagneaux

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet ; SCP Spinosi et Sureau