Arrêt n° 104 du 26 janvier 2017 (16-10.389) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300104

Bail d’habitation

Cassation

Demandeur (s) : Société Logemloiret
Défendeur (s) : Mme X...


Sur le moyen unique  :

Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ;

Attendu qu’en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ; qu’aux termes du second, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Montargis, 10 novembre 2015), rendu en dernier ressort, que, par déclaration au greffe du 18 mai 2015, la société Logemloiret, propriétaire d’un logement social donné à bail à Mme X..., l’a assignée, après la libération des lieux, en paiement d’une somme au titre des réparations locatives ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l’action de la bailleresse, le jugement retient que la société Logemloiret est un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d’un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant à la disposition du locataire un local en contrepartie d’un loyer, que la règle spéciale de prescription prévue par le code de la consommation doit donc s’appliquer par préférence à la règle générale prévue par I’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans le cas d’un contrat de bail conclu entre un professionnel et un consommateur et que la bailleresse a eu connaissance des faits lui permettant d’agir le 28 juin 2012 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application ;

Par ces motifs  :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par le tribunal d’instance de Montargis ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Parneix
Avocat général : M. Sturlèse
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger