Arrêt n° 182 du 9 février 2017 (15-29.153) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300182

Voirie

Cassation



Demandeur(s) : Office national des forêts

Défendeur(s) : Mme Joëlle X... et autres


Sur le moyen unique :

 Vu l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 Attendu que les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu’ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l’usage en est commun à tous les intéressés ; que l’usage de ces chemins peut être interdit au public ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 2015), que l’Office national des forêts (ONF), chargé de la gestion de la forêt domaniale de Justin, a acquis en 1971 l’emprise d’une piste existante, qui desservait plusieurs habitations et installations ; que l’ONF a assigné les riverains en reconnaissance du caractère de chemin d’exploitation de cette piste et en condamnation à participer à ses frais d’entretien ;

 Attendu que, pour dire que le chemin litigieux n’est pas un chemin d’exploitation, l’arrêt retient qu’il est également ouvert au public ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’ouverture d’un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d’exploitation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Echappé

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet ; SCP Monod, Colin et Stoclet