Arrêt n° 1255 du 7 décembre 2017 (16-24.190) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301255

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Rejet

Sommaire
Lorsqu’aucune dissociation du prix n’est faite dans l’acte de vente initial selon la localisation des parcelles situées dans plusieurs départements, deux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peuvent soit exercer ensemble le droit de préemption, de manière indivisible en préemptant pour le tout, mais en ventilant le prix entre elles en fonction de la partie située dans chacun de leur périmètre d’intervention, soit procéder par une délégation de compétence de l’une à l’autre.


Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’Auvergne, société anonyme et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 21 juillet 2016), que M. Y… et Mmes Y… (les consorts Y…) ont vendu à M. X… et Mme A… une propriété agricole située pour partie dans le département du Cantal, pour partie dans le département de l’Aveyron ; que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Auvergne (la SAFER) et d’Aveyron-Lot-Tarn (la SAFALT), auxquelles la vente avait été notifiée, ont déclaré exercer leur droit de préemption « de façon solidaire et conjointe », chacune « pour la partie située dans son périmètre d’intervention » ; que M. X… a assigné la SAFER, la SAFALT et les consorts Y… en nullité des préemptions ;

Sur le premier moyen :

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen :

 1°/ que la SAFER qui entend exercer son droit de préemption doit, au préalable, et à peine de nullité de la préemption, soumettre pour approbation à ses commissaires du gouvernement le projet de décision, conformément aux conditions de l’aliénation telles qu’elles résultent de la notification à elle adressée par le notaire ; qu’en l’espèce, il résultait, de manière constante, des décisions de préemption contestées qu’aucun des deux commissaires du gouvernement n’avait été sollicité pour autoriser l’acquisition conjointe et solidaire de la propriété mise en vente d’une contenance de 55 ha 62 a 05 ca, pour le prix de 353 790 euros, ce dont il résultait que les avis rendus par ces derniers ne pouvaient être regardés comme des autorisations accordées aux deux SAFER d’exercer leur droit de préemption à l’occasion de l’aliénation de leur domaine par les consorts Y… ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l’a fait, que « cette préemption avait été exercée en conformité avec les avis de leurs juges commissaires respectifs recueillis après qu’ils aient été destinataires des rapports spécifiant les conditions de la vente qu’elles leur avaient adressées et qu’il ait été procédé par leurs soins à une ventilation du prix, alors qu’aucune dissociation n’était faite dans l’acte de vente », la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivant, R. 141-9 et R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime ;

 2°/ qu’aucune SAFER ne peut exercer son droit de préemption à l’occasion de l’aliénation de biens situés en dehors de sa zone d’action telle qu’elle est définie par l’arrêté d’agrément ; que tout au plus, lorsqu’il s’agit d’exercer le droit de préemption à la suite d’une offre portant sur un ensemble indivisible, situé sur deux zones d’action différentes, cédé pour un prix global, une délégation de pouvoir doit être adressée par l’une des SAFER à l’autre afin que cette dernière soit autorisée à prendre une décision de préemption portant sur l’ensemble des biens mis en vente ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l’a fait, « qu’il n’y avait pas lieu de juger de la conformité à l’article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime de la solution d’une délégation de compétence consentie par une SAFER à l’autre puisque ce procédé n’a pas été utilisé », cependant que seule une délégation de compétence et d’exercice donnée par la SAFER Aveyron-Lot-Tarn à la SAFER d’Auvergne pouvait permettre de régulariser l’opération, la cour d’appel n’a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l’article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime ;

 3°/ que lorsque l’ensemble aliéné forme un tout objectivement indivisible, le propriétaire peut procéder à une vente unique ; que le bénéficiaire du droit de préemption ne peut obliger le propriétaire à diviser son offre si l’indivisibilité est constatée ; qu’en l’espèce, il résultait des termes mêmes de la notification des conditions de la vente du domaine agricole des consorts Y… que ce dernier constituait un ensemble indivisible situé sur la zone d’action des deux SAFER concernées, de sorte que son aliénation ne pouvait donner lieu qu’à une unique décision de préemption portant sur le tout ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l’a fait que « les SAFER avaient pour objectif le respect des termes de la notification conformément aux articles R. 141-10 et R. 141-13 du code rural qui commandaient d’obtenir qu’un résultat produit par deux préemptions conjointes soit identique à une préemption unique sachant que nonobstant le terme solidaire, chacune d’elles ne pouvait s’engager à acquérir des biens dans la zone d’action de l’autre », la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime ;

 4°/ que la notification faite à la SAFER, bénéficiaire du droit de préemption, des conditions de la vente effectuée par le notaire instrumentaire vaut offre de vente au prix et conditions qui y sont contenus ; que par ailleurs, la mise en oeuvre du droit de préemption rend la SAFER, qui se substitue au bénéficiaire de la promesse de vente, débitrice d’une obligation d’acquérir le bien aliéné dans les formes et conditions définies dans la notification telle qu’adressée par le notaire instrumentaire ; que dès lors, en statuant encore comme elle l’a fait tout en constatant que chacune des Safer concernées avait exercé son droit de préemption par une décision séparée sur la partie du domaine mis en vente située dans sa zone d’action et avait acquis le lot considéré, individualisé et moyennant un prix ventilé, par acte authentique du 2 janvier 2015, cependant que la notification des conditions de la vente portait sur un ensemble indivisible, moyennant un prix unique et forfaitaire, la cour d’appel n’a pas de ce chef, légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime ;

Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SAFER et la SAFALT avaient adressé à chacun des commissaires du gouvernement les conditions de vente telles que notifiées (surface totale et prix global) en précisant la surface située dans chaque département, en procédant à une ventilation du prix et en s’engageant ensemble, mais chacune sur son propre territoire d’action, pour remédier à la difficulté résultant de ce qu’aucune dissociation du prix n’était faite dans l’acte de vente initial, que les décisions de préemption avaient été exercées en conformité avec les avis de leurs commissaires du gouvernement respectifs et exactement retenu, faisant usage de son pouvoir de requalification des actes litigieux, que les obligations de la SAFER et de la SAFALT étaient indivisibles, en ce qu’elles portaient sur l’exercice du droit de préemption dans sa globalité et pour un prix déterminé, et interdépendantes dans la façon d’y parvenir, et que les SAFER avaient pu choisir la solution de cet achat indivisible plutôt que celle de la délégation de compétence, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X… fait le même grief à l’arrêt ;

Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SAFER et la SAFALT avaient visé l’objectif prévu au deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, qu’elles avaient motivé leurs décisions par référence à quatre exploitations situées dans le Cantal ou l’Aveyron ou sur les deux territoires, à proximité du bien vendu, les agriculteurs concernés, dont la situation était présentée dans une lettre jointe à la notification de l’exercice du droit de préemption, souhaitant restructurer leur exploitation par échange de parcelles ou l’agrandir en raison de la constitution d’un groupement agricole d’exploitation en commun ou de la recherche d’une autonomie fourragère, la cour d’appel, qui a ainsi retenu que la motivation des décisions de préemption s’appuyait sur des éléments permettant de vérifier la réalité de l’objectif allégué, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Dagneaux

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano