Arrêt n° 508 du 27 avril 2017 (16-15.519) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300508

Construction immobilière

Rejet



Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : La Timonière, société civile immobilière et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 15 mars 2016), que M. et Mme X…, démarchés à leur domicile par la société Omnium conseil, ont conclu un contrat de réservation de divers lots d’un immeuble, puis les ont acquis en l’état futur d’achèvement de la société La Timonière, selon acte authentique du 15 décembre 2006 ; que, contestant les conditions dans lesquelles ils ont conclu ces contrats, M. et Mme X… ont assigné les sociétés La Timonière, Omnium finance et Stellium immobilier, venant aux droits de Omnium conseil, en annulation des contrats et indemnisation de leur préjudice ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, qui est préalable :

 Attendu que les sociétés La Timonière et Stellium immobilier font grief à l’arrêt d’annuler le contrat de réservation ;

 Mais attendu, d’une part, que, les sociétés La Timonière et Stellium immobilier ayant conclu à la prescription de l’action en nullité du contrat de réservation et du contrat de vente, la cour d’appel n’a pas modifié l’objet du litige ;

 Et attendu, d’autre part, que, les sociétés La Timonière et Stellium immobilier n’ayant pas soutenu qu’en signant l’acte authentique de vente, M. et Mme X… avaient renoncé à invoquer la nullité du contrat de réservation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

 D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

  Sur le premier moyen du pourvoi principal :

 Attendu que M. et Mme  X… font grief à l’arrêt de dire que l’annulation du contrat de réservation conclu en vue d’une vente en l’état futur d’achèvement est sans incidence sur la validité de l’acte authentique de vente dressé ultérieurement, alors, selon le moyen :

 1°/ que le non-respect des dispositions d’ordre public relatives au démarchage à domicile doit entraîner la nullité de tout contrat de vente conclu par les parties ; qu’en l’espèce, après avoir constaté qu’aucune des dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile n’avait été respectée dans le contrat de réservation du 3 août 2006 et que l’acte authentique de vente dressé le 15 décembre 2006 n’était qu’une réitération notariée de la vente d’immeuble à construire, ce dont il résultait que ces formalités n’avaient pas davantage été respectées dans ce second contrat, l’arrêt attaqué ne pouvait refuser de prononcer la nullité, d’ordre public, de l’acte authentique du 15 décembre 2006 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ;

 2°/ que dans les ventes d’immeuble à construire le contrat de réservation et l’acte authentique de vente sont indissociables et la nullité du premier pour violation des règles du code de la consommation emporte nécessairement celle du second ; qu’il résultait de façon certaine de l’examen tant du contrat de réservation du 3 août 2006 que de l’acte authentique de vente du 15 décembre 2006 que le second était « le prolongement » du premier et devait donc subir le même sort ; qu’en affirmant que la nullité du contrat de réservation était sans incidence sur la validité de l’acte authentique de vente et que les prescriptions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation étaient applicables isolément au second pour en déduire que le délai de réflexion de sept jours prévu par le texte avait été respecté par l’acte authentique, qui avait donc été valablement passé, la cour d’appel a violé les articles L. 261-15 et L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ;

 Mais attendu qu’ayant rappelé que le contrat préliminaire de réservation, dont elle a prononcé la nullité, était facultatif, la cour d’appel en a exactement déduit que cette nullité était sans incidence sur la validité de l’acte de vente ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

 Attendu que, la cassation n’étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d’une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Le Boursicot
Avocat général : M. Kapella 
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Me Ricard ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Capron