Arrêt n° 444 du 27 avril 2017 (16-10.753) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300444

Propriété

Cassation partielle



Demandeur(s) : société de la Grande Ronce, exploitation agricole à responsabilité limitée et autre

Défendeur(s) : M. Jacques X...


Sur le moyen unique :

 Vu l’article 546 du code civil ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 15 octobre 2015), que M. X…, propriétaire d’un moulin, a assigné le GFA de la Ronce (le GFA), propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires au moulin, ainsi que l’EARL de la Grande Ronce, locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l’entier canal, des francs-bords et des vannages et en interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du bief pour l’entretenir ; que le GFA s’est opposé à ces demandes et a revendiqué la propriété de ces ouvrages par prescription ;

 Attendu que, pour dire que le bief amont, le vannage de décharge, les francs-bords des biefs amont et aval du moulin sont la propriété de M. X…, l’arrêt retient que le principe selon lequel « l’accessoire suit le principal » s’oppose à ce qu’une prescription acquisitive fasse échec à ce droit d’accession, sous peine de rompre l’unité que la loi a voulu préserver ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l’invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription, la cour d’appel a violé ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu’il a dit que le bief amont, le vannage de décharge, les francs abords des biefs amont et aval du moulin de Janlard, situés sur les parcelles cadastrées communes de … section … et … et commune de … section … et .., sont la propriété de M. Jacques X… et rejeté les autres demandes, l’arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;


Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Meano

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois