Arrêt n° 442 du 27 avril 2017 (15-29.139) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300442

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : M. Sébastien X...

Défendeur(s) : le GAEC Marquet-Querry, et autres


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peuvent livrer leur concours à des opérations immobilières portant sur les biens d’autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d’agriculteurs, en vue d’une installation ou d’un remaniement parcellaire de leur exploitation, et que le processus d’attribution en jouissance donne lieu à la consultation du comité technique départemental et des commissaires du gouvernement exerçant leurs fonctions au sein de la société ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 2015), que plusieurs propriétaires ont donné mandat à la SAFER Bourgogne Franche-Comté de trouver un preneur en vue de la location de parcelles ; qu’au cours de l’instruction des candidatures, le comité technique départemental a donné un avis favorable à l’attribution du fonds à MM. Xavier X… et Aurélien Y… sous réserve d’un engagement d’échange au profit de M. Sébastien X… ; que, par lettre du 25 avril 2012, la SAFER a fait connaître à celui-ci que sa candidature n’était pas retenue et que la location serait attribuée au GAEC Marguet-Querry à condition que ce dernier réalise un échange parcellaire avec lui ; que, MM. Xavier X… et Y… ayant refusé de procéder à la permutation, M. Sébastien X… a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en réalisation de cet engagement et paiement de dommages-intérêts ;

 

 Attendu que, pour rejeter ses demandes, l’arrêt retient que le comité technique départemental n’est intervenu qu’à titre consultatif, de sorte que l’absence d’échange ne peut être constitutive d’une violation d’une décision prise par la SAFER et s’imposant aux tiers ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, pour la réalisation de ses missions d’intérêt général, une SAFER peut se livrer à des opérations d’entremise en vue du louage de parcelles agricoles et qu’elle peut, sur avis de ses organes consultatifs et de contrôle, subordonner l’attribution de la location à des conditions qui s’imposent au candidat retenu, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Barbieri, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Blondel