Arrêt n° 973 du 22 septembre 2016 (15-20.783) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300973

Bail rural

Cassation partielle


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : les époux Y..., et autres


Sur le premier moyen :

 


 Vu l’article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu qu’au cas où le droit de préemption n’aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ;

 


 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 10 avril 2015), que Emile Y…, aux droits duquel se trouve M. Christian Y…, a donné à bail à ferme diverses parcelles de terre à M. Roger X…, qui les a cédées à ses trois fils, M. Dominique X…, M. Jean-François X… et M. Stéphane X… (les consorts X…) ; que M. Y… a vendu deux des parcelles louées à M. et Mme Z… ; que les consorts X… ont sollicité l’annulation de cette vente réalisée en violation de leur droit de préemption ;

 

 Attendu que, pour déclarer la demande des consorts X… irrecevable, l’arrêt retient que la publication de la vente immobilière rendant opposable l’acte aux tiers, précédée de l’acte de division parcellaire préalable à la vente, dont ont eu parfaitement connaissance les fermiers, et des travaux de modification d’irrigation sur l’une des parcelles concernée par la vente, engagés concomitamment par les consorts X…, permet d’établir que les fermiers ont eu connaissance de la date de la vente immobilière des parcelles litigieuses, au plus tard, à la date de sa publication ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la publication de l’acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion prévu par le texte susvisé, lequel suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la connaissance effective de la date de la vente, et sans caractériser la connaissance de cette date qui ne peut ressortir des actes préparatoires à celle-ci, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes en nullité du bail et de la cession, l’arrêt rendu le 10 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : Mme Salvat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Ohl et Vexliard ; SCP Piwnica et Molinié