Arrêt n° 1156 du 27 octobre 2016 (15-21.495) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C301156

Vente

Rejet

Demandeur(s) : Mme Nicole X...

Défendeur(s) : M. Christophe Y..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que, par acte notarié du 26 mai 1983, Marie C…, veuve A… et ses enfants, Mme Christiane A… et M. Pierre A…, ont vendu une parcelle de terre à Mme Z… ; que, par un second acte authentique dressé les 11 et 19 mars 2002 par Mme X…, notaire, Mme A… et M. A... (les consorts A…), héritiers de leur mère, ont vendu la même parcelle à M. Y… ; que Mme Z… a assigné celui-ci en revendication de propriété, lequel a appelé en intervention forcée les consorts A… et Mme X… ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de la condamner in solidum avec les consorts A… à indemniser M. Y…, acquéreur évincé, de l’augmentation éventuelle du prix dans les conditions de l’article 1633 du code civil, telle que déterminée par expertise, et à garantir les consorts A… de la condamnation prononcée à leur encontre de ce chef, alors, selon le moyen :

 1°/ que l’obligation de restituer à l’acquéreur évincé l’augmentation du prix de la chose vendue ne tend pas à l’indemnisation d’un dommage mais vise à rétablir le patrimoine des parties à l’acte dans l’état où il se trouvait avant la conclusion de celui-ci ; qu’en condamnant le notaire à indemniser M. Y…, acquéreur évincé, de l’augmentation éventuelle du prix sur le fondement de l’article 1633 du code civil, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

 2°/ qu’en toute hypothèse, seul le vendeur peut être tenu d’exécuter les garanties contractuelles, conséquences de l’engagement qu’il a librement souscrit ; qu’en condamnant le notaire à indemniser M. Y…, acquéreur évincé, de l’augmentation éventuelle du prix sur le fondement de l’article 1633 du code civil, quand seuls Mme Christiane A… et M. Pierre A…, vendeurs, pouvaient être tenus de garantir à M. Y… la restitution de la valeur de la chose au moment où l’éviction était constatée, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1633 du code civil ;

 Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que la plus-value due à l’acquéreur en vertu de l’article 1633 du code civil, laquelle n’était pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n’avait pas la nature d’une restitution, mais d’une indemnisation de la perte subie par l’effet de l’éviction, la cour d’appel en a exactement déduit que le notaire devait être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z… :

 Attendu que Mme Z… fait grief à l’arrêt de dire que M. Y… a droit au remboursement intégral de ses dépenses et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du montant des amortissements comptables et fiscaux que celui-ci aurait pu réaliser grâce au coût des travaux de plantation, alors, selon le moyen, que le propriétaire qui choisit de rembourser au tiers, le coût des matériaux et le prix de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages, est dispensé de s’acquitter du montant des amortissements comptables et fiscaux pratiqués par le possesseur évincé de bonne foi avant que le juge ne statue sur le montant de l’indemnité ; qu’en refusant de tenir compte du montant des amortissements comptables et fiscaux que le constructeur aurait pu réaliser grâce au coût des travaux de plantation, après avoir énoncé que l’acquéreur évincé ayant droit au remboursement intégral il n’y aurait pas lieu de tenir compte du profit subsistant, la cour d’appel qui a procuré un enrichissement sans cause à M. Y…, a violé l’article 555, alinéas 3 et 4, du code civil ;

 Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que le tiers évincé pouvait prétendre, sur le fondement de l’article 555 du code civil, au remboursement intégral de ses dépenses par Mme Z…, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du profit subsistant, la cour d’appel en a souverainement déduit que l’expert chargé de cette évaluation n’avait pas à rechercher le montant des amortissements comptables et fiscaux que M. Y… aurait pu réaliser grâce aux plantations ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le premier moyen du pourvoi incident des consorts A... :

 Attendu que les consorts A… font grief à l’arrêt de dire qu’ils sont tenus, in solidum avec Mme X…, de payer à M. Y… l’augmentation éventuelle du prix dans les conditions de l’article 1633 du code civil, telle qu’elle sera déterminée après expertise, et d’ordonner une expertise afin de dire notamment si la parcelle vendue le 19 mars 2002 a augmenté de prix à la date de l’arrêt et, dans l’affirmative, chiffrer cette augmentation, alors, selon le moyen :

 1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige tels qu’ils sont déterminés par les conclusions d’appel des parties ; qu’en l’espèce, M. Y… demandait dans ses conclusions d’appel, en application de l’article 1633 du code civil, l’indemnisation de la plus-value fictive de la parcelle, en précisant qu’il s’agissait de celle due aux circonstances économiques et monétaires, indépendamment de l’activité de l’acheteur ; qu’en énonçant que M. Y… pouvait réclamer aux vendeurs, en application de ce texte, la plus-value résultant de la plantation de vignes en cépage Meunier qu’il avait réalisée en 2004, et qui était de nature à augmenter le prix de la parcelle, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

 2°/ que l’obligation faite au vendeur par l’article 1633 du code civil d’indemniser l’acquéreur évincé de l’augmentation de la valeur du bien à l’époque de l’éviction ne concerne que l’augmentation de valeur qui a pu se produire indépendamment du fait de l’acquéreur ; qu’en énonçant que l’augmentation de valeur de la parcelle vendue au sens de l’article 1633 du code civil devait prendre en compte la plantation de vignes en cépage Meunier à laquelle avait procédé M. Y… en 2004, quand l’augmentation de valeur à prendre en compte au sens de ce texte ne pouvait être que celle qui avait pu se produire indépendamment du fait de l’acquéreur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’en application de l’article 1633 du code civil, qui vise l’augmentation du prix, indépendamment même du fait de l’acquéreur, M. Y… pouvait réclamer à ses vendeurs l’augmentation de la valeur de la parcelle, la cour d’appel, qui a ordonné une expertise afin de déterminer si le prix avait augmenté entre la vente et la décision constatant l’éviction, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi incident des consorts A... qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS  :

 REJETTE les pourvois ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Le Boursicot
Avocat général : M. Charpenel
, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Boullez ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Rochereau et Uzan-Sarano