Arrêt n° 1146 du 20 octobre 2016 (15-19.940) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C301146

Bail commercial

Rejet


Demandeur(s) : la société CDV, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la société du Château du Vivier Les Ruines, société civile immobilière


Sur le moyen unique, qui est recevable :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2015), que, le 3 avril 1998, la société du Château du Vivier Les Ruines a consenti à la société CDV un bail à usage commercial expirant le 1er avril 2006 ; que, le 2 octobre 2009, la locataire a adressé à la bailleresse une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel de 57 000 euros ; que, le 21 février 2012, elle a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé au montant susvisé ;

 

 Attendu que la société CDV fait grief à l’arrêt de déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen, qu’à défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois à compter de la demande de renouvellement, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ; qu’il appartient alors au bailleur, s’il entend manifester son désaccord sur le prix proposé de saisir le juge des loyers, dans le délai de deux ans prévus par l’article L. 145–60 du code de commerce ; qu’en déclarant prescrite la demande de la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé, par la considération que c’est à celle-ci qu’il appartenait de saisir le juge des loyers afin de voir fixer le nouveau loyer, la cour d’appel a violé les articles L. 145–10 et L. 145–11, ensemble l’article susvisé du code de commerce ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et constaté que le bail renouvelé avait pris effet le 1er janvier 2010, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action de la société preneuse, qui avait notifié son mémoire en demande plus de deux ans après cette date, était prescrite ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Corbel, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ; SCP Richard