Arrêt n° 1145 du 20 octobre 2016 (15-20.044) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C301145

Propriété

Rejet

Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : les époux Y..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 24 février 2015), que M. et Mme X… sont propriétaires d’un moulin, voisin du fonds de M. et Mme Y…, les deux propriétés étant séparées par l’ancien bief du moulin, alimenté par la rivière La Jambée ; que M. et Mme X…, souhaitant restaurer le moulin et ses éléments hydrauliques, ont demandé aux époux Y… un droit de passage sur leur parcelle pour l’entretien du bief et, après leur refus, les ont assignés sur le fondement de l’article 546 du code civil pour se voir reconnaître la propriété du bief et du canal d’arrivée, ainsi que des berges, ou à défaut un droit de passage sur cette parcelle ;

 Sur le premier moyen :
 

Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande tendant à se voir reconnaître la propriété du bief et de ses berges, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’en retenant, tant par motifs propres qu’adoptés, que la zone référencée ZX 57 b vise une bande de terrain qui longe les parcelles ZX 58 à 54, quand cette bande de terrain est cadastrée ZX 57 c, de sorte que la zone fléchée ZX 57 b, dont les époux X… sont propriétaires en vertu de l’acte de vente du 2 août 1986, désigne bien le canal d’arrivée au moulin, la cour d’appel a dénaturé l’extrait cadastral en violation de l’article 1134 du code civil ;

 2°/ qu’il existe une présomption de propriété, au profit du propriétaire d’un moulin, du bief artificiel qui écoule l’eau en ses parties supérieure d’amenée et inférieure d’évacuation, ainsi que de la bande de terrain longeant chaque rive ; que cette présomption n’est écartée que dans l’hypothèse où le bief constitue l’aménagement direct ou la transformation rudimentaire d’un cours d’eau dont il recueille toutes les eaux ; qu’en retenant que le cours de la rivière la Jambée a été complètement détourné par le canal litigieux, sans qu’il ressorte de ses constatations que ce canal ne constituait qu’un aménagement direct ou la transformation rudimentaire du cours d’eau, ce dont il résultait que les époux X… devaient être présumés propriétaires du canal et de la bande de terrain longeant chaque rive, la cour d’appel a violé les articles 544 et 546 du code civil ;

 3°/ que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que le détournement, pour ancien qu’il soit, du cours naturel d’une rivière dans un canal ne saurait priver le propriétaire du canal de son droit de propriété ; qu’en se fondant, pour dénier aux époux X… tout droit de propriété sur le canal, sur le fait que le cours de la rivière La Jambée y a désormais été intégralement détourné, quand un tel événement ne saurait priver le propriétaire de son droit imprescriptible, la cour d’appel a violé les articles 544, 545 et 546 du code civil ; 

 Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres adoptés, et sans dénaturation, que l’examen des titres de propriété ne confortait pas la prétention de M. et Mme X… d’avoir acquis de Mme Z… la propriété du bief et de ses francs-bords, et que le bief alimentant le moulin recueillait la totalité des eaux de la rivière La Jambée, la cour d’appel en a exactement déduit que la propriété du bief et de ses francs-bords ne pouvait en être acquise par accession sur le fondement de l’article 546 du code civil ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande tendant à se voir reconnaître un droit de passage sur les berges du bief dépendant de la propriété Y…, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu’en se bornant à retenir, de manière inopérante, que les époux X… ne seraient pas propriétaires du canal d’amenée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la servitude de passage sollicitée sur le fonds des époux Y… n’était pas nécessaire au bon fonctionnement du moulin situé sur le fonds des époux X… et au bon usage du droit d’eau qui y est attaché, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 637 du code civil ; 

 2°/ qu’en retenant, par motifs adoptés, que la parcelle ZX 155 ne se poursuit pas jusqu’à la prise d’eau, quand il ressort de l’extrait cadastral que les parcelles ZX 61 et ZX 153 ont été supprimées et incluses dans la parcelle ZX 155, la cour d’appel a, malgré l’interdiction générale qui lui est faite, dénaturé ce document en violation de l’article 1134 du code civil ;

 Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X… n’étaient propriétaires ni par titre, ni par accession, de la rive droite du canal, la cour d’appel, abstraction faite d’un motif surabondant, en a exactement déduit, sans dénaturation, qu’ils ne pouvaient se voir reconnaître sur celle-ci un droit de passage et d’entreposage nécessaire à l’entretien du canal ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Echappé
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocat(s) : SCP Zribi et Texier ; SCP Boré et Salve de Bruneton