Arrêt n° 1112 du 13 octobre 2016 (15-12.860) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C301112

Avocat

Cassation partielle


Demandeur(s) : les époux X..., et autre

Défendeur(s) : M. Thierry Z..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 17 novembre 2014), que M. X…, exerçant la profession d’avocat, et son épouse ont confié à la Société générale sanitaire chauffage (la SGSC) l’installation d’un système de chauffage ainsi que la pose d’un adoucisseur d’eau et à M. Z…, des travaux de marbrerie ; que ce dernier les a assignés en paiement ; que, se prévalant de malfaçons, ils ont obtenu en référé la désignation d’un expert, puis ont assigné les deux entreprises en résiliation des contrats et indemnisation ; que les procédures ont été jointes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation après débats à l’audience publique du 2 février 2016, où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Laumône, greffier de chambre :

 

 Vu l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 

 Attendu qu’en vertu de ce texte, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client ;

 

 Attendu que, pour écarter des débats les lettres échangées entre M. X…, l’avocat de M. Z… et le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Metz, l’arrêt énonce que ces correspondances sont couvertes par le secret professionnel ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que n’entrent pas dans les prévisions de l’article précité les correspondances adressées directement par une partie, quelle que soit sa profession, à l’avocat de son adversaire ni celles échangées entre un avocat et une autorité ordinale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le quatrième moyen :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 1382 du code civil ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts our procédure abusive de la société civile immobilière Cota (SCI), l’arrêt retient que les appelants n’obtenant pas l’infirmation du jugement qui les a condamnés à payer un solde de factures à M. Z…, il y a lieu de confirmer le jugement qui rejette cette demande ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle réformait la condamnation de la SCI au paiement du solde des travaux de M. Z…, la cour d’appel, qui s’est contredite et n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la demande de la SCI envers ce constructeur n’était pas abusive, a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu que la cassation sur le premier moyen rend sans objet l’examen des deuxième et troisième moyens ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté des débats les pièces portant les numéros 66 à 70 sur le bordereau des appelants, condamné la Société générale sanitaire chauffage à payer à M. et Mme X… la somme de 3 712,56 euros, condamné, in solidum, M. et Mme X… à payer à M. Z… la somme de 15 452,67 euros et rejeté la demande de la SCI Cota en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l’arrêt rendu le 17 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy, autrement composée ;

 

 


Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Bureau, conseiller

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel