Arrêt n° 1081 du 13 octobre 2016 (15-14.445) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C301081

Pouvoir des juges

Irrecevabilité

Demandeur(s) : Polygone Béziers, société en nom collectif

Défendeur(s) : Fondeville, société par actions simplifiée


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2014), que la société Fondeville, qui a réalisé le gros oeuvre d’une construction, a assigné la société Polygone Béziers, maître de l’ouvrage, en paiement du solde de son marché et de pénalités de retard ; que, par ordonnance du 24 janvier 2013, le juge de la mise en état a condamné, sous astreinte, la société Polygone Béziers à fournir à la société Fondeville la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du code civil ; que la société Polygone Béziers a interjeté un appel-nullité ;

 Attendu que la société Polygone Béziers fait grief à l’arrêt de dire que le juge de la mise en état n’a pas excédé ses pouvoirs, de rejeter son appel-nullité et de déclarer irrecevable l’appel immédiat ;

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la garantie de paiement, qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n’était pas soldé, s’analysait en une mesure destinée à préserver les intérêts de la société Fondeville, la cour d’appel n’a pas excédé ses pouvoirs ;

 D’où il suit que, dirigé contre une décision qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir et qui n’a pas consacré d’excès de pouvoir, le pourvoi n’est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Georget
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Kapella
Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Bénabent et Jéhannin