Arrêt n° 1065 du 6 octobre 2016 (15-17.989) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C301065

Procédure civile

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : Casapizza France, société par actions simplifiée, et autres

Défendeur(s) : Bordeaux-Bonnac, société civile immobilière


Sur le premier moyen :

 Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 20 février 2016 ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2015), que, le 27 mars 2008, la SCI Bordeaux-Bonnac a donné à bail à la société Casapizza France un local dépendant d’un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l’ouverture au public ; qu’en dépit de plusieurs mises en demeure, la société Casapizza France n’a pas pris possession des locaux ; que la SCI Bordeaux-Bonnac l’a assignée en paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue au bail ; 

 Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la société Bordeaux-Bonnac, l’arrêt retient que, s’il est acquis que la clause d’un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent, il demeure que la régularisation peut intervenir devant la cour d’appel avant qu’elle ne statue, même si la fin de non-recevoir a été retenue par le tribunal ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627 du code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 Déclare la demande de la société Bordeaux-Bonnac irrecevable ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Provost-Lopin
Avocat(s) : SCP Richard ; Me Blondel