Arrêt n° 1045 du 6 octobre 2016 (15-14.928) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C301045

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : Mme Marie-Clarisse X..., veuve Y...

Défendeur(s) : la Société d’ aménagement foncier et d’ établissement rural (SAFER) de la Réunion


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en cas de décès du preneur, son conjoint, ses ascendants et descendants, ayant participé à l’exploitation pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès, bénéficient du bail en cours et que le bailleur dispose de la faculté de le résilier, dans les six mois du décès du preneur ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 2014), que, par actes du 2 décembre 1985, la Société sucrière de Beaufonds, aux droits de laquelle vient la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de La Réunion (SAFER), bénéficiaire d’un bail emphytéotique, a consenti à Jean-Marc Y… un bail à colonat partiaire sur la parcelle BD 28 a et b, ultérieurement converti en bail à ferme ; qu’à la suite du décès de Jean-Marc Y. .., en 2001, Mme X…, son épouse, a poursuivi l’exploitation ; que, la SAFER ayant repris possession de la parcelle en juillet 2006, Mme X… a saisi le tribunal paritaire en résiliation fautive et indemnisation de son éviction ;

 

 Attendu que, pour rejeter ses demandes, l’arrêt retient que la reprise des biens loués n’est pas fautive dès lors qu’à la suite du décès de Jean-Marc Y…, aucune demande tendant à bénéficier du bail en cours n’a été adressée par sa veuve au bailleur ou à la SAFER, gestionnaire des terres ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition n’impose au conjoint survivant de former une demande tendant à la poursuite du bail, la cour d’appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu’il ne prévoit pas, l’a violé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis, autrement composée ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Barbieri, conseiller

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Delaporte et Briard ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano