Arrêt n° 1044 du 6 octobre 2016 (15-20.308) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C301044

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : Mme Danielle X..., épouse Y...

Défendeur(s) : les époux Z...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 9 avril 2015), que Mme X…-Y…, qui avait donné à bail à M. et Mme Z… diverses parcelles de terre, leur a délivré un congé en vue de la reprise de l’exploitation par son petit-fils, M. A… ; que M. et Mme Z… ont sollicité l’annulation du congé ;

 

 Attendu que Mme X…-Y… fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la participation à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d’exploitation et leur famille dans une situation inférieure à celle des autres chefs d’exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d’exploitation agricole, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, d’un point de vue économique, social et fiscal, mais également pour ce qui touche leur statut professionnel d’un point de vue administratif, au regard du contrôle des structures, de sorte que le fait que l’exploitant bénéficiant d’un congé pour reprise et qui est, à titre personnel, soumis à un régime de déclaration, envisage de mettre à disposition d’un GAEC dont il est associé les terres reprises ne saurait avoir pour effet de soumettre l’exploitation ainsi envisagée par le GAEC à autorisation ; que dès lors, en énonçant, pour juger que dans la mesure où M. A…, bénéficiaire du congé de reprise délivré par Mme Y… aux époux Z…, avait l’intention d’exploiter les parcelles reprises au sein d’un GAEC dont il était associé gérant, le GAEC devait solliciter une autorisation d’exploiter pour son compte et qu’à défaut d’une telle autorisation, le congé aux fins de reprise délivré était nul, que si le principe de transparence permettait aux associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel en matière fiscale, sociale et économique, il était étranger à la mise en oeuvre de la réglementation des structures, la cour d’appel a violé l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 2°/ que les juges du fond sont tenus, en présence d’un acte ambigu, de procéder à son interprétation et de rechercher à cette fin l’intention des parties ; en se bornant à énoncer, pour juger que le congé délivré aux fins de reprise aux époux Z… par Mme Y… était nul, faute pour le GAEC, destiné à exploiter les biens repris, d’avoir sollicité une autorisation d’exploiter pour son compte, qu’il résultait sans ambiguïté du congé que l’intention du bénéficiaire de la reprise était d’exploiter les parcelles reprises au sein du GAEC dont il était le gérant, sans rechercher l’intention de M. A… sur ce point, laquelle ne résultait pas clairement des termes du congé qui stipulait de façon ambigüe que « le bénéficiaire de la reprise est M. A…, petit-fils de Mme X… épouse Y…, né en 1982 à …, (Somme), demeurant … à … Somme, agriculteur à titre principal depuis le 3 mai 2005, titulaire d’un brevet professionnel option « responsable d’exploitation agricole » associé au sein du GAEC Bruyer », la cour d’appel a privé sa décision de base légale, au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu souverainement qu’il résultait sans ambiguïté du congé que l’intention du bénéficiaire de la reprise était d’exploiter les parcelles reprises au sein d’un GAEC, dont il était le gérant, et exactement qu’il résultait de l’article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime que la nécessité d’obtenir ou non une autorisation d’exploiter devait être appréciée du chef de la société, destinée à exploiter les biens repris, et non du chef du repreneur, personne physique, et que le principe de transparence des GAEC, qui permet aux associés, en matière fiscale, sociale et économique, de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel, ne dispensait pas cette société de se soumettre à la réglementation du contrôle des structures, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que, le GAEC n’ayant pas d’autorisation d’exploiter, le congé était nul ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois