Arrêt n° 1043 du 6 octobre 2016 (15-18.796) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C301043

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : la société viticole de France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : les époux Y..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2015), que, par actes authentiques des 26 février 1974 et 5 avril 1979, Mme X… et son époux, André Y…, ont donné à bail à long terme à la société viticole de France un domaine agricole comprenant des bâtiments et parcelles ; qu’une partie de ces biens a été apportée au groupement foncier agricole de Mauvesin (GFA) ; que Mme Y… et son fils Alain sont devenus respectivement usufruitier et nu-propriétaire de l’autre partie, au décès d’André Y… ; que, par actes du 6 octobre 2004, les consorts Y… et le GFA ont délivré à la société viticole de France congé de l’ensemble du domaine pour le 31 octobre 2008 ; qu’après désignation en référé d’un expert chargé d’évaluer l’indemnité revenant au preneur sortant, la société viticole de France a saisi le tribunal paritaire en indemnisation de la plus-value apportée au fonds au motif que les améliorations engendrées par ses travaux avaient permis de développer un domaine viticole reconnu ;

 

 Attendu que la société viticole de France fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes en paiement au titre d’une plus-value du domaine et bâtiments donnés à bail, alors, selon le moyen, que le preneur à bail qui a, par son travail et ses investissements, apporté au fonds loué des améliorations a droit à une indemnité qui ne peut excéder, en ce qui concerne les plantations, la plusvalue apportée au fonds par celles-ci, la plus-value constituant ainsi le plafond de toute indemnisation ; qu’en refusant à la société viticole de France l’indemnité qu’elle réclamait, égale à la plus-value procurée au Domaine de Mauvesin par les plantations qu’elle avait réalisées, telle qu’évaluée par l’expert judiciaire à la somme de 3 468 183,25 euros, et en ne lui allouant que la seule valeur résiduelle du vignoble qu’elle a fixée à 242 942 euros, ce qui revenait à dénier à la société viticole de France une indemnisation proportionnée à son travail et à ses investissements, la cour d’appel a violé les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant, d’une part, exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre forme d’indemnisation que l’indemnité égale au coût des travaux et améliorations évalués à l’expiration du bail après déduction d’un amortissement par année d’utilisation, quel que soit le fondement juridique invoqué, d’autre part, relevé que les parties n’avaient conclu aucun accord particulier relatif à une indemnisation complémentaire du preneur au titre de la plus-value apportée au fonds loué, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les décomptes de l’expert judiciaire et de chaque partie, a légalement justifié sa décision de déterminer l’indemnité de sortie à partir de la valeur résiduelle totale du vignoble ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Barbieri, conseiller

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano