Arrêt n° 1042 du 6 octobre 2016 (11-21.700) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C301042

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : les consorts Y...

Défendeur(s) : les époux Z...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 5 mai 2011), que M. et Mme Y… ont donné à bail, à effet du 1re février 1984, à M. et Mme Z… des caves destinées à la culture des champignons ; que, la SCI Sciber, aux droits de Mmes Christiane, Catherine et Véronique Y… (les consorts Y…), elles-mêmes aux droits de M. et Mme Y…, leur ayant délivré un congé fondé sur l’âge de la retraite, M. et Mme Z… ont sollicité, sur le fondement du texte précité, la restitution par les consorts Y… de la somme qu’ils avaient payée en vertu d’une convention conclue le 6 mars 1984 portant cession d’éléments d’exploitation agricole ;

 

 Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que les méthodes de culture, procédés et savoir-faire, à supposer qu’ils soient propres au cédant et que leur connaissance ne soit pas directement accessible au public, ne pouvaient constituer des éléments cessibles de l’exploitation agricole ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher en quoi les méthodes de culture ou savoir-faire ne pouvaient constituer des éléments cessibles de l’exploitation agricole lors d’un changement d’exploitant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

 


 Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Gareau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois