Arrêt n° 432 du 31 mars 2016 (14-22.259) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300432

Servitude

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : les consorts Z..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2014), que M. et Mme X…, après avoir procédé à l’obstruction de la canalisation d’écoulement des eaux usées passant sur leur fonds en provenance de la propriété de Gabrielle Z… et de MM. Jacques et Jean-Marc Z…, ont assigné ces derniers en dénégation de servitude ; que Gabrielle Z… est décédée, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, MM. Jacques et Jean-Marc Z… (les consorts Z…) ; que, M. et Mme X… ont assigné en intervention forcée M. B… et Mme A… qui ont acquis le fonds des consorts Z… ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 152-14 et L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X…, l’arrêt énonce que les eaux usées provenant des habitations alimentées en eau potable peuvent être acheminées, en application de l’article L. 152-15, alinéa 3, sur les fonds intermédiaires par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d’épuration ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la servitude d’écoulement des eaux usées de l’article L. 152-15 suppose la reconnaissance de la servitude d’aqueduc de l’article L. 152-14 et que sont exceptés de la servitude d’écoulement les habitations et les cours et jardins y attenant, la cour d’appel, qui n’a recherché, comme il le lui était demandé, ni si l’habitation des consorts Z… bénéficiait d’une servitude d’aqueduc ni si le fonds de M. et Mme X… n’était pas excepté de la servitude d’écoulement, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne, par voie de conséquence nécessaire, la cassation du chef de dispositif ayant condamné M. et Mme X… au payement de dommages-intérêts ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 

 


Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Waquet, Farge et Hazan