Arrêt n° 378 du 24 mars 2016 (15-14.473) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300378

Expropriation pour cause d’ utilité publique

Cassation

Demandeur(s) : Société d’exploitation de la tôlerie et émaillerie nantaise (SETEN), société anonyme

Défendeur(s) : Loire Océan développement, société anonyme d’économie mixte


Sur le premier moyen :

 Vu l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, applicable à la cause ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 2015), qu’un jugement du 16 mai 2012 a fixé l’indemnité due à la société Tôlerie et émaillerie nantaise (TEN), par suite de l’expropriation au profit de la société Loire océan développement (LOD), d’une parcelle lui appartenant ; qu’un arrêt du 4 octobre 2013 a réévalué cette indemnité ; qu’une ordonnance du 28 mars 2013, rendue comme en matière de référé, a enjoint à la société TEN d’abandonner cette parcelle et l’a condamnée à payer à la société LOD une indemnité d’occupation ;

 Attendu que, pour déclarer irrecevables les pièces n° 28 à 45 déposées les 7 et 31 mars 2014 par la société TEN, l’arrêt retient que celle-ci a interjeté appel le 29 avril 2013 et déposé son mémoire le 17 mai 2013 avec vingt-sept pièces et qu’en application des dispositions de l’article R. 13-49 précité, elle disposait, pour déposer les pièces au soutien de son appel, d’un délai de deux mois expirant le 29 juin 2013 ;

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d’office, si des pièces ne venaient pas au soutien des mémoires complémentaires de la société TEN déposés les 7 mars et 18 avril 2014 et déclarés recevables, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Abgrall
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Petit
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Gaschignard