Arrêt n° 371 du 24 mars 2016 (15-10.215) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300371

Urbanisme

Cassation partielle

Demandeur(s) : les consorts X...
Défendeur(s) : la commune de Gourdon (Lot), prise en la personne de son maire en exercice, et autres


Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

 Vu l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2014), que, suivant acte dressé par M. Z…, notaire, les consorts Y… ont vendu à M. Stéphane X… et Mmes Dominique et Virginie X… (les consorts X…) divers lots dépendant d’un immeuble à usage d’habitation ; que la commune de … (la commune) a poursuivi la nullité de cette vente au motif que les biens vendus avaient été inclus dans le périmètre de son droit de préemption urbain et qu’il n’avait pas été établi de déclaration d’intention d’aliéner ; que le notaire a été appelé à l’instance ;

 Attendu que, pour accueillir les demandes en nullité de la vente et en dommages-intérêts, l’arrêt retient que seul l’état descriptif de division a été publié au fichier immobilier et que l’immeuble n’a jamais fait l’objet d’un règlement de copropriété de sorte que, si les lots litigieux sont compris dans un immeuble soumis au régime de la copropriété au jour du projet d’aliénation, aucun règlement n’a été publié depuis dix ans au moins et que les conditions de l’exemption ne sont pas réunies ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’immeuble avait fait l’objet d’un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de dix ans à la date de l’aliénation des lots de copropriété, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il met hors de cause M. Charles X… et Mme Liliane A…, l’arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, sur le surplus, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Maunand
Avocat général : M. Petit
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot