Arrêt n° 370 du 17 mars 2016 (14-24.601) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300370

Société d’aménagement foncier et d’ établissement rural

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Antoine X..., et autres

Défendeur(s) : la Société d’aménagement foncier et d’ établissement rural (SAFER) de Bretagne


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 2014), que la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne (SAFER) a acquis une propriété et publié un appel à candidatures préalable à l’attribution ; qu’un GFA en cours de constitution entre M. Z… et M. X… a fait acte de candidature en vue d’installer Mme Z… à la tête d’une exploitation ; que la SAFER les a informés par la suite que cette candidature n’avait pas été retenue et qu’une partie des terres serait conservée par elle en réserve foncière, à la demande de l’association Coeur Emeraude, regroupant des élus et usagers de la Rance, afin d’engager un programme d’échanges amiables avec les agriculteurs susceptibles d’être concernés par la réalisation de sites de décantation de sédiments ; que M. X…, M. et Mme Z… et le GFA (consorts X...) ont demandé l’annulation de la mise en réserve foncière et la condamnation de la SAFER à leur rétrocéder les terres et à leur payer des dommages-intérêts ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

 Attendu que les consorts Z… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande de rétrocession de parcelles, alors, selon le moyen :

 

 1° / que la SAFER, qui décide de procéder à un appel de candidatures préalables à l’attribution de biens fonciers conformément à l’article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime à laquelle un seul exploitant agricole a répondu dans les délais légaux impartis, est tenu de faire droit à cette demande, sauf à ce que l’opération ne respecte pas l’une des missions visées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu’en refusant de condamner la SAFER Bretagne à rétrocéder les biens fonciers litigieux, pour lesquels seul le GFA en cours de constitution entre MM. Marc Z… et Antoine X… avait valablement fait acte de candidature le 10 novembre 2010 dans les termes et délais de l’offre en vue de l’installation comme exploitant séparé de Mme Régine Z..., au motif erroné qu’il n’appartenait pas au juge judiciaire d’imposer un rétrocessionnaire à la SAFER, après avoir pourtant constaté qu’il s’agissait d’un projet d’installation, qui respectait nécessairement l’une des missions essentielles confiée à la SAFER, la cour d’appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 2° / que la SAFER, qui décide de procéder à un appel de candidatures préalables à l’attribution de biens fonciers conformément à l’article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime à laquelle un seul exploitant agricole a répondu dans les délais légaux impartis, est tenue de faire droit à cette demande, sauf à ce que l’opération ne respecte pas l’une des missions visées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu’en refusant de condamner la SAFER Bretagne à rétrocéder les biens fonciers litigieux, pour lesquels seul le GFA en cours de constitution entre MM. Marc Z… et Antoine X… avait valablement fait acte de candidature le 10 novembre 2010 dans les termes et délais de l’offre en vue de l’installation comme exploitant séparé de Mme Régine Z…, après s’être bornée à reprendre les motifs opposés par la SAFER pour refuser cette rétrocession, sans même les analyser, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que le refus notifié par la SAFER était motivé par le déséquilibre de l’exploitation envisagée et par le fait que le projet d’installation individuelle de Mme Z…, en vue d’un élevage de vaches allaitantes, reposait sur une superficie limitée et ne comportait ni droits à prime ni bâtiments d’habitation et d’exploitation, la cour d’appel, qui n’avait pas à contrôler l’opportunité du refus, fût-ce en présence d’une seule candidature, a légalement justifié sa décision ;

 

 

 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

 

 Vu l’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte qu’une SAFER peut rester en possession des biens acquis, à l’amiable ou par préemption, et en gérer la conservation en vue de l’accomplissement de l’ensemble de ses missions, pendant un délai de cinq ans dont le dépassement n’est assorti d’aucune sanction ;

 

 Attendu que, pour annuler la décision de la SAFER de mettre en réserve foncière les terres qu’elle avait amiablement acquises, l’arrêt retient qu’elle ne répond ni à sa mission légale d’achat de biens ruraux en vue de les rétrocéder, ni à sa mission conventionnelle de veille du marché foncier ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a apprécié l’opportunité d’une décision ressortissant aux pouvoirs de la SAFER, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a annulé la décision de mise en réserve foncière prise par la SAFER Bretagne et condamné celle-ci à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 29 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

 


Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Barbieri, conseiller

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano