Arrêt n° 311 du 10 mars 2016 ( 14-15.326) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300311

Société à responsabilité limitée

Rejet


Demandeur(s) : M. Raphaël X...

Défendeur(s) : la société Paquet, société civile immobilière et autres


Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Z…, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Clé du Sud, Mme X…, la société PPHU Fedde, Karl Fende ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), que la société civile immobilière Paquet (la SCI) et M. et Mme Y… ont confié à la société Clé du Sud, ayant pour gérant M. X…, la construction de cinq chalets ; que, se plaignant de désordres de construction, les maîtres de l’ouvrage ont, après avoir obtenu la désignation d’un expert et une provision, assigné en indemnisation la société Clé du Sud, depuis en liquidation judiciaire, et M. X… à titre personnel ;

 

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la SCI diverses sommes, alors, selon le moyen que le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d’une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale n’est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ; qu’en déclarant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code des assurances ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu que M. X…, gérant de la société Clé du Sud, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Nivôse, conseiller

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade