Arrêt n° 626 du 26 mai 2016 (14-14.566) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300626

Cassation

Irrecevabilité

Demandeur(s) : les consorts Y...

Défendeur(s) : les consorts A...


Sur la recevabilité du pourvoi examinée d’office, après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, et après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l’article 1015-1 du même code :

Vu l’article 414 du code civil, ensemble les articles 125, 615, alinéa 2, 974 et 975 du code de procédure civile ;

 Attendu qu’un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l’administrateur légal d’un mineur devenu majeur entre le prononcé de l’arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable ;

 Attendu que l’irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d’office ;

 Attendu, d’une part, que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2014, est dirigée contre Mme Barbara A…, agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de son fils, M. Bruno A…, alors que ce dernier est devenu majeur le 5 mars 2014 ;

 Attendu, d’autre part, que, les consorts A… ayant assigné en désenclavement de leurs parcelles les consorts Y…, le pourvoi est indivisible à raison de son objet ;

 D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jariel
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sturlèse
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel