Arrêt n° 625 du 26 mai 2016 (15-14.475 ; 15-17.190) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300625

Copropriété

Irrecevabilité et Rejet

Pourvois n° : 15-14.475 ; 15-17.190

Demandeur(s) : De Saint-Rapt et Bertholet, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, et autres

Défendeur(s) : Suffren, société civile immobilière, et autres


Joint les pourvois n° U 15-14.475 et V 15-17.190 ;

 Sur la recevabilité du pourvoi n° V 15-17.190 :

 Attendu qu’une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu’un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

 Attendu que M. X… et autres ont formé un premier pourvoi en cassation contre l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2014) le 9 mars 2015, puis un second pourvoi contre le même arrêt le 27 avril 2015 ;

 Que le second pourvoi est irrecevable ;

 Sur le pourvoi n° U 15-14.475  :

Attendu, selon l’arrêt, que la copropriété Quai de Suffren, régie par un état descriptif de division et un règlement de copropriété du 25 janvier 1972 est composée de plusieurs bâtiments ; qu’une assemblée générale du 24 septembre 1999, regroupant les propriétaires des lots 156 à 207 de la copropriété, a décidé de la constitution d’un syndicat secondaire ; que la société Suffren, copropriétaire, a assigné le syndicat secondaire Passage du Port afin que soit constatée l’inexistence de celui-ci ; que plusieurs copropriétaires membres du syndicat secondaire (M. X… et autres) sont intervenus volontairement à l’instance ;

 Sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches :

 Attendu que M. X… et autres font grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action de la société Suffren, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’il résulte de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 que seuls les copropriétaires relevant du syndicat secondaire ont qualité pour contester les assemblées générales de celui-ci ; que la cour d’appel, qui a jugé que la SCI Suffren pouvait agir en nullité de l’assemblée générale constitutive du syndicat secondaire aux motifs qu’indépendamment du lot n° 130 dont la propriété lui est contestée, celle-ci était propriétaire de lots ne relevant pas du syndicat secondaire, la cour d’appel a violé l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 32 et 125 du code de procédure civile,

 2°/ qu’à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que les copropriétaires concernés par la création d’un syndicat secondaire puissent agir en nullité de sa constitution, ils ne sauraient avoir plus de droits que les copropriétaires relevant du syndicat secondaire ; qu’en appliquant à la SCI Suffren le délai de prescription décennal prévu au premier alinéa de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 quand seul le délai de deux mois résultant du deuxième alinéa du même article, pouvait s’appliquer, la cour d’appel a violé l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

 3°/ qu’aux termes mêmes de l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, le délai de prescription décennale résultant de cet article ne s’applique qu’aux actions personnelles des copropriétaires lorsqu’elles sont dirigées contre d’autres copropriétaires ou contre le syndicat et non aux actions en nullité des assemblées générales, lesquelles relèvent de l’alinéa 2 du même article ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 42 alinéa 1er et, par refus d’application, l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Suffren était propriétaire de lots relevant du syndicat principal, la cour d’appel a retenu, à bon droit, qu’elle avait qualité à contester la création du syndicat secondaire et que son action relevait des dispositions de l’article 42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, à l’exclusion de l’alinéa 2 de ce texte ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

 Attendu que M. X… et autres font grief à l’arrêt de dire que le syndicat secondaire n’a pas été constitué régulièrement et de dire nulles les assemblées générales du 2 juin 2009 et du 9 décembre 2010 ;

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’un syndicat secondaire pouvait être créé à la condition que la copropriété soit composée de plusieurs bâtiments indépendants et constaté, sans dénaturation, que les rapports d’expertise n’apportaient pas la preuve que chacun des bâtiments composant la copropriété comportait un gros oeuvre autonome, la cour d’appel a pu en déduire, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, qu’il n’était pas démontré que l’immeuble comportât plusieurs bâtiments autonomes et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur les deuxième, cinquième et sixième branches du deuxième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° V 15-17.190 ;

 REJETTE le pourvoi n° U 15-14.475 ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Masson-Daum
Avocat général : M. Sturlèse
Avocat(s) : SP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Hémery et Thomas-Raquin