Arrêt n° 596 du 19 mai 2016 (15-11.441 à 15-13.468) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300596

Vente

Cassation partielle

Pourvoi : n° 15-11.441
Demandeur(s) : Echiquier développement, société en nom collectif, et autres
Défendeur(s) : M. Pascal X..., et autres

Pourvoi : n° 15-11.444
Demandeur(s) : société Caisse d’épargne d’Ile de France
Défendeur(s) : M. Jean-Michel Y..., et autres

Pourvoi : n° 15-13.468
Demandeur(s) : M. Pascal X..., et autres
Défendeur(s) : Société de gestion commerciale privée, et autres


Joint les pourvois n° W 15-11.441, Z 15-11.444 et Z 15-13.468 ;

 Donne acte à la société Caisse d’épargne d’Ile de France du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Jan Van Gent ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 30 janvier 2013, pourvois n° 11-27.970, 11-26.648 et 11-26.074), que, par acte authentique reçu le 3 mars 1999 par M. X… et M. Z…, notaires, la société civile immobilière Montim’Immo a vendu un immeuble à la société Gannets, qui l’a revendu par lots, le premier, par acte reçu par M. X… au profit de la SCI Hanafa, le deuxième, par acte reçu par M. X… au profit de la SCI Jan Van Gent, puis revendu à la société Sodipierre Finance, et le troisième par acte reçu par M. X… et M. Y… au profit de la société en nom collectif Echiquier développement (la SNC), aux droits de laquelle se trouve la Société de gestion commerciale privée (la SGCP) ; que la nullité de l’acte de vente du 3 mars 1999 et des trois actes de vente subséquents a été prononcée par une décision irrévocable ; qu’après expertise, la SGCP, la SNC, la société Sodipierre finance et la SCI Hanafa (les sociétés) ont assigné les notaires, ainsi que la SCI Jan Van Gent et le liquidateur de la société Gannets en indemnisation de leur préjudice ; que la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France (la Caisse d’épargne) et le Crédit du Nord sont intervenus volontairement à l’instance et ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices ;

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi n° 15-11.444, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur les trois moyens du pourvoi n°15-11.441 des sociétés, réunis :

 Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

 Attendu que, pour condamner les sociétés à garantir les notaires des condamnations prononcées à leur encontre au profit du Crédit du Nord et de la Caisse d’épargne, à concurrence de 40 % du montant du capital restant dû à l’exclusion de toute autre somme, l’arrêt retient qu’en raison du recours contributif de ces sociétés à l’encontre des notaires, il doit être statué sur la répartition entre eux de la dette d’indemnisation ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que les sociétés l’avaient saisie d’une action récursoire, en condamnation in solidum des notaires avec elles, vis-à-vis des banques, sans que les notaires n’aient sollicité dans leurs conclusions devant elle, ni un partage de responsabilité ni la garantie des sociétés, la cour d’appel a modifié l’objet du litige et violé le texte susvisé ;

 Sur le premier moyen du pourvoi n°15-11.444 de la Caisse d’épargne :

 Vu les articles 623, 624 et 631 du code de procédure civile ;

 Attendu que la censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans le cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;

 Attendu que, pour condamner la SCI Hanafa in solidum avec M. X…, la SCP Bussière et associés et M. Z… à payer à la Caisse d’épargne la somme de 1 243 984, euros sous déduction des sommes encaissées jusqu’au 5 octobre 2001, l’arrêt retient que les préjudices en lien direct avec la faute des notaires correspondent au montant des capitaux empruntés, outre les intérêts au taux conventionnel limités dans le temps ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la cassation partielle de l’arrêt du 13 septembre 2011 avait laissé subsister le chef du dispositif condamnant la SCI Hanafa à payer à la Caisse d’épargne la somme de 1 723 069,54 euros arrêtée à la date du 20 mai 2009 et augmentée des intérêts au taux de 5,5 % sur le capital de 1 170 734,47 euros restant dû, sous déduction des sommes déjà encaissées, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et sur le moyen unique du pourvoi n° 15-13.468 des notaires :

 Vu l’article 1382 du code civil ;

 Attendu que, pour condamner les notaires in solidum avec les sociétés à payer au Crédit du Nord et à la Caisse d’épargne diverses sommes en réparation des préjudices résultant pour les banques de l’annulation des prêts, l’arrêt retient que les préjudices en lien direct avec la faute commise par les notaires comprenaient le montant des capitaux empruntés, sous déduction des sommes encaissées, et les intérêts au taux conventionnel limités dans la durée ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la restitution du capital restant dû à la banque, résultant de l’anéantissement d’un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l’inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il :

 - condamne la SNC Echiquier développement solidairement avec la SGCP et in solidum avec M. X… et la SCP Pascal Bussière, M. Z…, M. Y… et la SCP Jean-Michel Vulach, à payer au Crédit du Nord la somme de 2 738 035 euros sous déduction des sommes par lui encaissées jusqu’au 22 mars 2005, selon décompte qu’il appartiendra à celui-ci de produire faisant apparaître le montant du capital restant dû, sur lequel les intérêts courront au taux légal à compter du jugement,

 - condamne la société Sodipierre finance in solidum avec M. X… et la SCP Pascal Bussière, M. Z… à payer au crédit du Nord la somme en capital de 419 038, 88 euros, sous déduction des sommes par lui encaissées jusqu’au 26 janvier 2005, selon décompte qu’il appartiendra à celui-ci de produire faisant apparaître le montant du capital restant dû, sur lequel les intérêts courront au taux légal à compter du jugement,

 - condamne solidairement les sociétés SGCP, Echiquier développement et Sodipierre à garantir M. X… et la SCP Pascal Bussière, M. Z… des condamnations prononcées à leur encontre au profit du Crédit du Nord à concurrence de 40 % du montant du capital restant dû, à l’exclusion de toute autre somme,

 - condamne la SCI Hanafa in solidum avec M. X…, la SCP Bussière et associés et M. Z… à payer à la Caisse d’épargne la somme de 1 243 984 euros sous déduction des sommes encaissées jusqu’au 5 octobre 2001,

 - condamne la SCI Hanafa à garantir M. X… et la SCP Pascal Bussière, M. Z… des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France à concurrence de 40 % du montant du capital restant dû, à l’exclusion de toute autre somme,

 l’arrêt rendu le 26 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Le Boursicot
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Sevaux et Mathonnet ; SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Delaporte et Briard